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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940
8 novembre 2016
ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation" de sorte que ce n'est pas à compter de la date d'enrôlement par le greffe mais à compter de la
cr
61372539cd5801467741bffa
13 mars 1990
certifiée conforme par le greffier ; qu'en l'espèce, les ordonnances du 3 novembre 1986 et du 7 janvier 1987 sont produites en photocopies sur lesquelles n'est pas apposée la signature originale de l'auteur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00471
27 mai 2021
l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration et certifié exact par le commissaire aux comptes ; qu'il en résulte que le certificat du commissaire aux comptes
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
. ; Greffier de chambre : MMe Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00514
6 mars 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société d'économie mixte SODIPARC avait manqué à ses obligations légales envers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201657
17 novembre 2016
, l'existence d'un honoraire de diligence ne pouvait s'induire de la mention du versement d'une provision ; que, par voie de conséquence, la convention, signée le 4 mars 2009 avec certification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100502
7 juillet 2021
correspondent pas à la réalité » ; qu'il est établi par le ministère public que l'intéressée a produit, pour obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française, la copie d&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C110416
26 mai 2021
la preuve qu'elle réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française ; que le certificat de nationalité française délivré à son frère n'a pas d&apos
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
X... et la société Socaprim coupables pour les neuf importations, d'importation par fausses déclarations de l'origine des marchandises, commises à l'aide de certificats inexacts ou non applicables, a confirmé
ECLI:FR:CCASS:2009:C100628
4 juin 2009
de la décision attaquée et de sa signification, une copie de la décision confirmée et de l'autre décision rendue dans le même litige ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que les pièces exigées
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10008
5 janvier 2022
les sociétés Milk Cooler Spare Parts (MCSP), Beta Inox, In Tempore, Nevinox, [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Milk Cooler Spare Parts (MCSP) et de mandataire judiciaire de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
22 septembre 2021
ainsi que d'une copie certifiée conforme de l'original de l'attestation de fin de travaux, de débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100027
4 janvier 2017
;article 18 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée produisait un certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 17 août 1983, la cour d'appel a inversé la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10605
23 juin 2021
Il demande en outre d'ordonner la remise des bulletins de paie de 1999 à 2015 ainsi que des documents de fin de contrat conformes (attestation Pôle emploi. certificat de travail. certificat de congés
ECLI:FR:CCASS:2017:C210028
12 janvier 2017
le multiple de l'unité de base est saisi par les avoués « dans le délai d'un mois à compter de la remise de l'acte par le greffe » ; qu'il s'ensuit que la détermination du multiple
ECLI:FR:CCASS:2017:C210183
9 mars 2017
médicale de la maladie doit résulter d'un certificat médical ; que la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et concerne
ECLI:FR:CCASS:2021:C210257
12 mai 2021
dans les termes qui suivent : « je vous confirme qu'il n'y a pas eu d'enquête réalisée par nos services suite à vos accidents du travail du 4 mars 2013?
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700
9 juin 2021
devant les services de police qu'à l'occasion de la transmission par son conseil d'une copie du dossier pénal.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301314
24 novembre 2016
; La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions de l'article R. 131-6 du Code de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:C201158
26 septembre 2019
de la minute de l'arrêt attaqué que celui-ci ne comporte que la signature de la greffière, dès lors qu'est produite devant la Cour de cassation une copie de l'arrêt attaqué certifiée conforme à l'original
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