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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860
6 octobre 2009
6 octobre 2009
exige que l'insuffisance d'actif existe à la date de la cessation des fonctions de ce dernier ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de la démission de M.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51da3
9 octobre 1991
9 octobre 1991
articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce ; Attendu que selon ces textes les formalités de publicité concernant la cessation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00810
8 juillet 2008
8 juillet 2008
d'avoir dit que la déclaration de créance était régulière et d'avoir admis la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que si la délégation ou la subdélégation subsiste, nonobstant la cessation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210012
11 janvier 2018
11 janvier 2018
et en ayant informé la cour et son contradicteur, n'a donc pas déposé de pièces à l'appui de ces écritures » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ; ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par la cessation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210319
9 mai 2018
9 mai 2018
80 duodecies du code général des impôts prévoit quant à lui que constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux mais
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470b4
14 avril 1999
14 avril 1999
prononcées le sont au profit du syndicat des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par l'absence de représentation légale du syndicat consécutive à la cessation
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ee
28 janvier 1981
28 janvier 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 369 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'AVOCAT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01145
30 juin 2015
30 juin 2015
Ghassan X... et son employeur survenue au mois d'octobre 2004 du fait de la cessation des fonctions de M. Alain Y... et ne permettaient pas de considérer que M.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46531
13 juin 1995
13 juin 1995
X... ne pouvait prétendre à des commissions calculées sur des cotisations encaissées postérieurement à la cessation de ses fonctions ; Attendu qu'après avoir relevé que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00832
29 septembre 2015
29 septembre 2015
versés à la Banque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la question qui se pose est de déterminer si un mandataire ad hoc pouvait être désigné aux fins, non pas de poursuivre une instance introduite avant la cessation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00235
21 février 2012
21 février 2012
pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à une société, prise en la personne de son gérant, encourue à raison de la cessation
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece44
16 février 1987
16 février 1987
contrats réalisés par lui seraient portées au débit du compte final pour être amorties par les commissions venant au crédit, au fur et à mesure de l'encaissement des primes des clients et qu'en cas de cessation
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582f1
4 mai 1993
4 mai 1993
présentant comme président de la société, bien qu'elle ne l'était plus depuis le 2 septembre 1981, un bail portant sur un immeuble avec la faculté expressément réservée de l'affecter comme logement de fonction
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bea
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Banque de France, ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages-intérêts, et même cessation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300267
1 mars 2006
1 mars 2006
déposées juste avant l'audience du 1er mars 2004 étaient irrecevables, au seul motif qu'elles présentaient une demande de sursis à statuer en raison de l'interruption de l'instance consécutive à la cessation
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc4a
4 mars 1987
4 mars 1987
aurait eu, ou dû avoir, connaissance de l'exposition particulière au vent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en deuxième lieu, que la cessation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201618
29 septembre 2011
29 septembre 2011
commises pendant la période d'emploi, la qualité de civilement responsable s'entendant erga omnes, mais à l'exception de la condamnation au profit de Mme X..., les faits ayant été commis après la cessation
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4315e
16 janvier 1985
16 janvier 1985
A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. Z..., CELUI-CI REFUSANT DE SIGNER LE CONTRAT DE MANDAT DE SOUS-AGENT AU PARCE QU'IL NE RENFERMAIT PAS DE CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE CESSATION DE SES FONCTIONS, M.
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417a8
28 octobre 1974
28 octobre 1974
RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUR LES RECLAMATIONS FORMULEES EN RAISONS DE SINISTRES DONT LE FAIT GENERATEUR SE SITUE DANS LA PERIODE D'EFFET DE LA POLICE, QUE LA GARANTIE PREND FIN DEUX ANS APRES LA CESSATION
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c35
25 janvier 2006
25 janvier 2006
celui-ci par le biais d'une superposition des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation
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