si le matériel acquis était neuf ou d'occasion alors qu'il s'était à de nombreuses reprises rendu sur place avant de procéder à son acquisition,- que s'agissant du règlement, Edouard E... a effectué au

de Chenesseau (le crédit-preneur) a reçu du matériel financé par un contrat de crédit-bail consenti par la société Unimat (le crédit-bailleur) ; que, par acte séparé, la société Sochofi s'est portée caution

X... avocat, la société Delami a cédé à la société PVO une branche de son activité ; que l'acte prévoyait la cession de la totalité du fonds de commerce y compris la reprise de matériels en crédit-bail

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Unimat une fraction des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail et à restituer une partie du matériel loué et

de la Sodibel à la société Sofrima, « étant entendu que votre demande s'inscrit dans le cadre d'une opération de cession du fonds de commerce de la Sodibel à la société Sofrima », la cour d'appel, qui

Congo-apport en fonds propres-cession de matériel...

pas de la demande principale, fondée sur des faits antérieurs à la cession (arrêt, p. 17 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 51 et s.), si le fait

X... a déclaré des salaires pour un montant annuel de 33 660 euros ; QU'à l'époque de la cession du fonds de commerce de la SARL Somail Matériaux, le capital de cette société était détenu par la société

été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production qu'elle constituait, non compris les éléments faisant l'objet du contrat de crédit-bail à la société

fonds de commerce de la société PM, cependant que le matériel, donné en location par le propriétaire du fonds, n'était pas affecté à l'exploitation du fonds de la société PM, mais à celle du fonds de

du fonds de commerce concerné ayant eu lieu le 12 avril 1991, qu'il connaissait depuis 1988 les pourparlers entre le Crédit Lyonnais et la NSICB ayant commencé à cette époque ; qu'est inopérant également

se trouvant physiquement dans les locaux de la SNAM le jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, dont la valeur représentait 548 816,46 euros et, constatant que ce matériel n'avait pu être repris

judiciaire puis comme liquidateur judiciaire de cette société par le tribunal de commerce de Nîmes par jugement du 5 novembre 1996, convertissant en liquidation judiciaire le redressement judiciaire ouvert

de production à une société Multico, laquelle l'a recédé en décembre de la même année à Procam ; que l'administration fiscale a considéré que ces actes constituaient une cession du fonds de commerce exploité

de la société ETS et de la société a expressément exclu du périmètre de la cession le matériel identifié par la BECM comme nanti à son profit ; qu'en estimant néanmoins que le matériel nanti était compris

, ce qui exclut l'application de l'article R.145-11 ; que les clauses de sous-location et de cession du bail, en dehors du cas de cession du fonds lui-même ; sont également insuffisantes pour retenir une

de crédit agricole mutuel Centre Loire ; que la SNR ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, un plan de cession de ses actifs a été adopté le 9 octobre 2008 au profit de la société Sobral

Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

de 1.500.000 €, L'offre par l'intermédiaire de la société CHANTIER NAVAL COUACH précise la reprise - des éléments incorporels du fonds de commerce • des éléments corporels du fonds de commerce - des titres

2008 ; que le plan de cession des actifs de la société débitrice, incluant le fonds de commerce et le matériel nantis, a été arrêté en faveur de la société Alyka (le cessionnaire) par un jugement qui