/ qu'en statuant de la sorte sans même se prononcer dans le dispositif de son arrêt, sur la demande de résiliation du bail, que le tribunal paritaire avait pourtant accueilli sur le fondement d'une cession

D'UNE IRREGULARITE QUELCONQUE AU REGARD DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, NI QU'ELLE AIT, COMME LE PRETENDENT LES APPELANTS, DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION OU UNE CESSION

s'étant limités à faire valoir dans leurs conclusions qu'il résultait du constat d'huissier " que M. et Mme B... exploitent de concert les biens appartenant aux concluants ", sans nullement invoquer une cession

grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y...de sa demande de résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du Code rural pose le principe de la cession

de façon effective et permanente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation du bail pour cession prohibée, que le groupement forestier de la Grande Lande ne peut reprocher à M.

du code civil, sont inopérants ; que si la jurisprudence a admis que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail à une société dont il n'est pas associé était constitutive d'une cession

du bail par la société civile Y... à la SASU [...] ; la cession prohibée du bail entraînant résiliation du bail, le congé délivré le 29 juin 2013 par les consorts R...

dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation de l'un des copreneurs constitutif d'une cession

toutes conséquences de droit ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une société preneuse à bail rural est dissoute, l'attribution du droit au bail à ses associés, n'ayant pas la qualité de preneurs, constitue une cession

régularité de l'acte, laquelle tient uniquement, conformément aux dispositions sus rappelées, à l'existence d'un agrément du propriétaire ; qu'il s'ensuit que le moyen pris d'une cession prohibée est

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement n° 54-1100005 du 13 juillet 2011, dit que Monsieur Jean-Pierre X... n'avait pas réalisé de cession prohibée au profit de son fils

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 2014), que Mme X..., aux droits de Michel X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail à M. et Mme Y..., a sollicité la résiliation de ces baux pour cession

SARL VIGNOBLE DE BEAULIEU ne conteste pas cette analyse ; que les premiers juges ont décidé de plus à bon droit qu'une cession prohibée ne peut donner lieu à régularisation, les dispositions du code rural

Selon le second de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

.., titulaire d ‘ un bail rural à long terme, avait avisé le 24 janvier 2001 la société civile immobilière de Chatonville, bailleresse, dans les formes requises, de la mise à disposition du bail au profit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes de résiliation de bail pour cession prohibée et d'expulsion de M.

(le GAEC), a sollicité la résiliation du bail rural, reconnu au profit de celui-ci par un jugement irrévocable, pour cession illicite ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pendant