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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
de ces activités " bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent dans le champ d'application de la
cr
61372565cd5801467741d58c
17 octobre 1994
fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes et des arrêtés d'application
613721c5cd580146773f71c8
18 novembre 1992
de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces repos compensateurs ne pouvaient se cumuler avec les avantages plus importants résultant de l'application desdits accords ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085
25 janvier 2017
de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu, lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00587
12 mai 2026
, la mesure de géolocalisation en temps réel par réquisition des données de connexion obéissait à un régime distinct et échappait au délai prévu par cet article 230-33, la cour d'appel a violé ce texte
61372432cd58014677413710
7 avril 2004
de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes et inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit
6079b1c29ba5988459c533a3
8 juillet 2003
d'application et prévoir des modalités spécifiques entre les salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective devait s'appliquer uniformément
61372412cd58014677411ddf
24 juin 2003
d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413
19 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
61372519cd5801467741af92
23 mai 2007
définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01327
12 avril 2016
[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01328
23 novembre 2022
de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet, qui n'est pas du temps de travail effectif, doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme
61372426cd58014677412eb8
17 mars 2004
des dispositions transitoires organisées par celui-ci, n'a pu légalement affirmer que le litige resterait en dehors du champ de la compétence confiée à la commission temporaire, violant l'annexe précitée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009
7 janvier 2026
d'application de la convention collective invoquée. 5.
613723bfcd5801467740da30
29 novembre 2001
était plus récente que l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 9 janvier 1975 et, ayant un champ d'application plus circonscrit, cette décision était seule applicable, à l'exclusion, dans
61372489cd58014677416519
18 janvier 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat de travail à temps
comm
6137244acd5801467741448b
8 février 2005
d'application de cette présomption, pour prendre en compte la faiblesse de l'actif immobilisé, l'absence d'utilisation des placements litigieux, et la durée pendant laquelle la trésorerie a été placée
61372494cd58014677416ab5
7 décembre 2005
plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2003), d'avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement en application
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297
19 juin 2018
confirmé la condamnation du prévenu du chef de délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que la cour ne pourra effectivement que constater que les appelants, qui n'ont pas en son temps
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265
12 mars 2025
À compter du 1er septembre 2021, le temps consacré à ses activités syndicales passant à 80 % de son temps de travail, il est entré dans le champ d'application de l'accord collectif du 14 février 2019 relatif
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