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3 535 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de ces activités " bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent dans le champ d'application de la

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CC

cr

61372565cd5801467741d58c

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes et des arrêtés d'application

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71c8

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces repos compensateurs ne pouvaient se cumuler avec les avantages plus importants résultant de l'application desdits accords ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu, lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00587

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

, la mesure de géolocalisation en temps réel par réquisition des données de connexion obéissait à un régime distinct et échappait au délai prévu par cet article 230-33, la cour d'appel a violé ce texte

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413710

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes et inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

d'application et prévoir des modalités spécifiques entre les salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective devait s'appliquer uniformément

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af92

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01327

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01328

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet, qui n'est pas du temps de travail effectif, doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme

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CC

soc

61372426cd58014677412eb8

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

des dispositions transitoires organisées par celui-ci, n'a pu légalement affirmer que le litige resterait en dehors du champ de la compétence confiée à la commission temporaire, violant l'annexe précitée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'application de la convention collective invoquée. 5.

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CC

soc

613723bfcd5801467740da30

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

était plus récente que l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 9 janvier 1975 et, ayant un champ d'application plus circonscrit, cette décision était seule applicable, à l'exclusion, dans

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soc

61372489cd58014677416519

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat de travail à temps

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comm

6137244acd5801467741448b

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

d'application de cette présomption, pour prendre en compte la faiblesse de l'actif immobilisé, l'absence d'utilisation des placements litigieux, et la durée pendant laquelle la trésorerie a été placée

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soc

61372494cd58014677416ab5

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2003), d'avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement en application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

confirmé la condamnation du prévenu du chef de délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que la cour ne pourra effectivement que constater que les appelants, qui n'ont pas en son temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

À compter du 1er septembre 2021, le temps consacré à ses activités syndicales passant à 80 % de son temps de travail, il est entré dans le champ d'application de l'accord collectif du 14 février 2019 relatif

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