chez eux avec leur caisse et que le caractère frauduleux de ce manquement n'était pas démontré, ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait être reproché au salarié, ni "soustraction frauduleuse de la chose

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses

trois ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; "1 ) alors, d'une part, que le délit de recel n'est constitué que par ceux qui ont sciemment acquis la détention des choses

constatations, l'intention frauduleuse constitutive du délit d'abus de confiance, violant ainsi les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que l'abus de confiance suppose la remise préalable de la chose

X... coupable du délit d'abus de confiance pour lequel il est poursuivi, infraction caractérisée tant dans ses éléments matériels qu'intentionnel ; "1°) alors que l'abus de confiance suppose que la chose

elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses

de fonds publics, abus de biens sociaux, et prise illégale d'intérêt, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel d'abus de confiance aggravé, et de détournement de fonds publics, et a

entre elles ; 3) si les coupables ont commis les unes pour se donner les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité ; 4) si les choses

, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien du Code pénal, dès lors que celui-ci suppose que la chose

s'étaient entourés de coauteurs ou de complices insolvables, étaient tenus solidairement des amendes ; que, selon l'article 203 du même code, les infractions étaient connexes notamment lorsque les choses

société SODEG, le second en signant en toute connaissance ces effets de commerce dépourvus de cause ; que Maurice A... et son épouse Henriette E... ont été déclarés coupables de recel des sommes détournées

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses

premiers juges et confirmera le jugement déféré quant à l'indemnisation des préjudices de chacun des requérants ; "alors, d'une part, que l'arrêt de non-lieu ne peut, à lui seul, avoir les effets de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au

En haut du tableau de chasse figure l'immeuble des [...].

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses

d'un bien qui a été remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé ; que le délit suppose ainsi l'affectation d'une chose dans un cadre contractuel ; que lorsque l'affectation prévue a été

d'appel de VERSAILLES, du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, violation de domicile et détournement

ni usé ou abusé de celles-ci ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'exige pas que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel, ni que la chose ait