AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723ffcd58014677410e5e
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Y..., que cette version de l'accident ne pouvait être retenue et que les circonstances de l'accident sont indéterminées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article
Source officiellePage 6 sur 261
cr
61372646cd58014677424502
5 mai 2004
5 mai 2004
démontrer que la société CTL disposait en France des infrastructures nécessaires afin d'importer de plusieurs pays d'Europe les véhicules qui lui étaient commandés par ses clients français dans des circonstances
Source officielle