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5 209 résultats pour « circonstances indéterminées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723ffcd58014677410e5e

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Y..., que cette version de l'accident ne pouvait être retenue et que les circonstances de l'accident sont indéterminées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article

Source officielle

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CC

cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

démontrer que la société CTL disposait en France des infrastructures nécessaires afin d'importer de plusieurs pays d'Europe les véhicules qui lui étaient commandés par ses clients français dans des circonstances

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f68

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 24 octobre 1996 en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201622

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Z... lors de l'aménagement du dernier étage admettant qu'une promiscuité avait existé entre les deux co-indivisaires pour une durée indéterminée, circonstance qui, à elle seule, ne caractérise pas une

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a087

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'écrit matérialisant l'accord signé par l'employeur lors de l'engagement du salarié ne revêt pas la signature de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

S... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2017 de demandes tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe190

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors, selon le moyen, que d'une part, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indétermineé et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes Examen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 29 septembre 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

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CC

soc

61372663cd580146774252b3

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

et alors, 2 / qu'ayant constaté que la durée du contrat de travail à caractère saisonnier avait dépassé de 13 jours le terme fixé d'accord par les parties, la cour d'appel, qui énonce que cette circonstance

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CC

soc

61372409cd58014677411670

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

une formation à la sécurité renforcée, a violé ensemble les articles L. 231-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur lorsque les circonstances

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soc

613724fccd5801467741a05d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société La Poste en qualité d'agent de service de la distribution et service général suivant contrat à durée indéterminée

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civ1

613723eacd5801467740fd5b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

, 14 septembre 1999) d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant que l'emprunteur n'apportait pas la preuve de ce qu'il n'avait commis aucune faute de la seule circonstance

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soc

613723d6cd5801467740ed1d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

1994 au 15 septembre 1994", qui s'est poursuivi jusqu'au 30 septembre 1994 ; que Mlle Le Mao a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ce contrat en un contrat à durée indéterminée

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civ2

61372330cd58014677406984

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Y... n'était pas fondé à prétendre que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, dès lors qu'il ne démontrait pas que M.

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CC

soc

613722bacd58014677400b4d

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la demande doit être tenue pour indéterminée et l'appel recevable chaque fois que l'assignation ou les conclusions du demandeur

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CC

civ2

61372175cd580146773f3ec7

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

demeuraient indéterminées, la cour d'appel aurait dénaturé le procès-verbal d'où il résultait au contraire que le pare-choc avant gauche de la camionnette avait été endommagé, violant ainsi l'article

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