AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427188
10 janvier 2007
10 janvier 2007
de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation
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STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
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CONSEIL EN INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ENVIRONNEMENT, CIRCULATION SECURITE
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cr
613726a3cd58014677427411
10 janvier 2007
10 janvier 2007
de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué a déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation
Source officielle