en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.

ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans la convocation qui les a saisies ; qu'à cet égard, il est néanmoins indifférent que la convocation ne fasse pas état du montant du préjudice

l'instauration d'une expertise médicale pour évaluer le degré de responsabilité pénale de la personne poursuivie au moment des faits et un avis donné au tuteur ou curateur des poursuites engagées ; que

, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION EFFECTUE A L'ENCONTRE D'UN DES PARTICIPANTS A DES INFRACTIONS INDIVISIBLES INTERROMPT, AU SENS

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats

observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ROGER, avocats

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X...-Y... , l'avis de M.

, avocat de M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

introductive d'instance fixe seule les limites de la poursuite quant à l'objet de la poursuite et les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; que le juge Y... a estimé que « qualifier la délivrance

Seys, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [F] [K], et les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X...

énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, les faits tels qu'ils sont rappelés dans la prévention, ne laissent aucun doute sur les infractions qui étaient poursuivies

F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

de constater la nullité des jugements du 6 mars 1986 qui avaient omis d'annuler les citations litigieuses en l'absence de comparution des prévenus ; "alors enfin que la nullité des citations et celle