Shipping Agency (Khayat) un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige étant survenu quant aux conditions de la résiliation du contrat, la société Khayat a, en 1996, mis en oeuvre la clause

compromissoire dans l'ordre international : Vu le principe de validité de la clause d'arbitrage international, sans condition de commercialité, et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer

d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en établissant l'existence de la clause

sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en matière d'arbitrage international se déroulant en France, les difficultés de constitution du tribunal

compromissoire pour en déduire qu'aucune clause d'arbitrage ne liait ces deux sociétés, et que les références faites par le contrat du 11 juillet 2002 aux actes des 4 octobre 2001 et 11 mars 2002, contenant

reprendre les engagements du mandataire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la clause

contre cette dernière, le maître de l'ouvrage avait mis en cause la responsabilité du fabricant du sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'une clause

de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société allemande Geduder Funke, aux droits de laquelle se trouve

société CMA/CGM venait aux droits de la société ERS de façon rétroactive, que les premiers juges avaient pu dire que la clause d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable ; que le moyen n'est pas

se substitue au cédant, qui perd le bénéfice de la clause d'arbitrage ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral fondé sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

compromissoire insérée dans les statuts de la société de droit saoudienne X... est manifestement une clause de droit interne saoudien et non une clause d'arbitrage international, dès lors qu'en vertu

le 27 septembre 2001 et qu'aucun contrat de fourniture à long terme n'a été signé ; que la société LSDH ayant saisi un tribunal de commerce d'une demande d'indemnisation, la société SGI a invoqué la clause

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.