faisabilité de son projet pour se soustraire à ses obligations contractuelles souscrites en toute connaissance de cause ; qu'aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause

principal a été résilié de plein droit, entraînant la résiliation du sous-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut

loués par la société Lenôtre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'artile 809 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, « toute clause

résolutoire insérée au bail (page 7 du contrat de bail) et ainsi libellée : « En cas de défaut de paiement d'un seul tanne de loyer, à son échéance ou en cas d'inexécution, même partielle, d'une seule

résolutoire insérée au bail du 1er octobre 2002, ainsi que les clauses n° 2 et n° 5 de ce bail intitulées respectivement "entretien et réparation" et "changement de distribution" ; que, le même jour,

l'impossibilité d'y apporter une réponse appropriée dans le délai requis, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil, L 145-41 et L 145-15 du code de commerce ; ALORS ENFIN QUE toute clause

: Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

la fabrication sur place de crêpes sur la crêpière ; 1°) ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

jugement ; que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation ; que par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause

jugement ; que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause

; qu'en conséquence les clauses du bail principal relatives à la cession et à la sous-location sont opposables au sous-locataire qui doit s'y soumettre ; que le bail principal en date du 19 décembre 1989

de la demande en suspension de la clause résolutoire du bail, le commandement comprenait une injonction visant la clause résolutoire de payer les loyers et charges et il n'était pas contesté que l'arriéré

la résiliation du bail ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire au profit des bailleurs au motif que les frais de poursuite des commandements n'avaient pas été payés dans le délai d'un

V..., agissant en qualité de gérante pour la société en cours de formation ; Dans le chapitre du bail intitulé "Clauses particulières", il est indiqué "Le présent bail sera de plein droit transmis au

prémunir le bailleur contre un changement, à son insu, en la personne de l'exploitant ou dans les conditions de l'exploitation et relevé que la clause, insérée dans un bail à long terme, visait de manière

Que ce commandement précisait en outre que la bailleresse entendait se prévaloir de la clause résolutoire suivante, insérée au bail litigieux : « Il est expressément convenu qu'en cas de non exécution

Que le 6 octobre 2010 la SCI LE VENTOUX a fait signifier à la société AFARY un commandement de respecter la clause de destination du bail visant la clause résolutoire contractuelle et de cesser sans délai

pas que les sommes réclamées étaient en totalité justifiées aux dates invoquées et au surplus en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce (article 25 du décret du 30 septembre 1953), toute clause

Sur la validité et les effets du commandement de payer : selon l'article L. 145–41, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

résolutoire, que : L'article L 145-41 du code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement