, l'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office, l'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être

notamment un montant annuel d'honoraires de 3.000 € HT pour les prestations du cabinet d'expertise comptable, évalués en fonction des travaux prévisibles à la signature de ce contrat, en particulier pour

Y... dans l'organisation du contrat de travail qui pouvait notamment travailler pour d'autres employeurs et ne prévoyait aucune contrainte horaire, ni aucune obligation pour M.

en 2004 entre les parties précise « horaires de travail » BTS IAD lundi 14h00-17h30, mardi 9h00-11h00 « en cas de modification de la répartition des horaires de travail convenue au présent contrat, Mme

; ET ALORS, ENFIN, QU'en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application, la clause de mobilité est nulle ; qu'en faisant application de la stipulation du contrat de travail prévoyant

En l'espèce, les contrats à durée déterminée successifs prévoyaient une durée globale de travail pour l'année universitaire.

de son contrat de travail aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que cette modification consistait, à compter du 1er janvier 2006, au passage de l'horaire hebdomadaire de travail effectif

de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle, une modification du contrat de travail qui doit être expressément acceptée par le salarié, et qu'une telle

Sa mutation est intervenue à l'intérieur de la zone couverte par cette clause et ne constitue pas dès lors une modification du contrat de travail ; qu'il est constant que le magasin d'Equeurdreville où

Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié sans son accord exprès, seules les mesures plus favorables pouvant se substituer aux clauses du contrat.

En son article 10 – Clause de mobilité : « Toutefois pour des raisons touchant au bon fonctionnement de l'entreprise, le lieu de travail pourra être modifié sans que l'accord du salarié ne soit nécessaire

de Madame X... fixe les modalités de calcul de sa rémunération comme suit : en contrepartie de son travail, Madame X... percevra un fixe mensuel brut de 4.000 F pour un horaire de 169 heures, soit 39

collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de l'accord pouvant se substituer aux clauses du contrat ; que la durée du travail de 200 heures

Y... ; ALORS, 1°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en

En outre, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle. 7.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIEE, FAUSSE APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 MARS 1962, VIOLATION DU

activité ne permettant pas une affectation définitive à un poste de travail votre lieu de travail est susceptible d'être modifié, saris que cela ne constitue une modification substantielle de votre contrat

Afin de vous prouver notre bonne foi, nous avons convenu de modifier la rédaction de l'avenant en prenant soin de retirer la clause prévoyant les cas de changement de répartition de vos horaires hebdomadaires

, qu'il convenait d'admettre que cette clause avait été prévue pour permettre au père d'exercer son droit de visite envers les enfants et qu'en conséquence, la demande tendant à voir supprimer cette clause

, en arrêt de travail jusqu'au 21 mars 1993 ; que, postérieurement à cette date, l'employeur, se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans une