qu'en contrepartie de la clause, le salarié percevrait une indemnité compensatrice égale à un mois de salaire ; que M.

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive dirigées contre la société Soloplast et d'avoir, en outre, condamné

[X] ne sollicite pas une indemnité de clientèle sur les clients qu'il a pu apporter par son activité au sein de l'entreprise, indemnité dont le bénéfice est réservé aux VRP, mais des dommages-intérêts

qu'en cas de licenciement, il lui serait dû une indemnité de départ nette égale à douze mois de salaire, s'ajoutant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des ingénieurs

[R] les sommes de 52.101,98 euros au titre des indemnités journalières dues au titre de la période du 11 août 2012 au 13 juin 2013, de 182.273,27 euros au titre des indemnités journalières dues au titre

, relatif à l'assurance prévoyance employeur souscrite au profit de Olivier Z..., et M.

d'exclusion de garantie, devant être mentionnée en caractères très apparents ; qu'en décidant néanmoins que la clause de la police d'assurance excluant la garantie en l'absence de déclaration du chantier

par département, pour la perte de marge brute hors clause par département perte de marge brute sur vente= 4 112 000 x 20,39%= 836 437 euros perte de marge brute sur SAV= 345 089 x 97,45%= 336 979 euros

la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ

X... a été engagé par la SCOP MH le 20 décembre 1976 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'en 1980 il est devenu cadre ; que le

Y... était irrecevable comme étant prescrite, que le point de départ de la prescription biennale est le jour où le classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité est notifié à l'assuré, la cour

X..., engagé comme directeur du département industrie de la société COMIA FAO, par contrat du 1er décembre 1986 prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 16 juin 1987 avec préavis

X..., engagé le 31 août 1972, par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11

O..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

X..., lié à la société Godstore par un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, pour les deux années suivant son départ de l'entreprise, a démissionné de

F..., qui fait état de 157 affaires sans autre précision, force est de constater que la clause contractuelle prévoyant "qu'en cas de départ pour quelque cause que ce soit, le salarié n'aura plus aucun

par la société Mavit Sival le 2 mai 1989 en qualité de VRP multicartes ; que le 2 novembre 1994, un avenant a été conclu entre les parties fixant la rémunération et les modalités de celle-ci ; qu'une clause

de la clause de " résolution de la vente " prévoyant, en substance, qu'en cas de défaillance de l'acquéreur dans son obligation de construire dans un certain délai, la commune pourrait prononcer la résolution

de l'entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime de la Caisse de Prévoyance Sociale, une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur

, une indemnité compensatrice vous sera versée mensuellement pendant les douze mois suivant votre départ de la société, d'un montant égal à 20% de votre dernier salaire mensuel fixe… ».