Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; que les employeurs qui s'assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon

à temps plein en emploi à mi temps afin d'éviter tout licenciement, l'employeur qui était dans l'impossibilité de faire une proposition d'emploi à temps complet au vu des difficultés économiques, avait

S..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ; III-Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant

cette demande, alors, selon le moyen, que Mme X... avait donné procuration à tout clerc de notaire de l'étude de M.

Y... et Mme Z..., acquéreurs, donnaient tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le « compromis » de vente, Madeleine Z... et Mme A... avaient donné tous pouvoirs à tous clercs

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2009), que le trésorier de Montgiscard-Baziège (le trésorier) après avoir, le 29 mai 2006, notifié

1 du même code -soit les salariés relevant des régimes spéciaux de la sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés notaires-, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers

Y... un compromis de vente portant sur ces terres ; que le notaire a notifié les conditions de cette vente à la société locataire qui a, en réponse, déclaré vouloir exercer un droit de préemption ; que

. ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2001 pour inaptitude ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective

Ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, au cours de l'année pendant laquelle la salariée bénéficiait de la priorité de réembauche, de lui proposer l'un des postes de clerc de notaire disponibles

et vise de surcroît l'emploi des sommes ou valeurs dont les notaires sont constitués détenteurs par leurs clients; qu'en prétendant caractériser le détournement, au préjudice de l'office notarial,

X..., notaire à Mielan, en qualité de clerc, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois, avec possibilité d'un renouvellement dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris de

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

X..., employé en qualité de clerc par M.

Elle a été prise en charge par Pôle Emploi et a retrouvé un emploi en qualité de notaire assistant le 13 mars 2018.

X..., engagé en qualité de clerc de notaire par M.