, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

LE CONTROLE DONT LA LOI L'AVAIT CHARGE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CONTROLE DU COMITE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA MUTUALITE S'EXERCE DANS

de la sécurité sociale ; alors, 3 ) qu'en décidant que les prestations versées par la mutuelle MUTAMA relèvent de l'action mutualiste définie par l'article L. 111-1-2 du Code de la mutualité et ne

salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations est confié par les caisses mutuelles régionales à des organismes régis soit par le Code

du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 9.

de la mutualité issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, à savoir l'adoption de statuts conformes au Code de la mutualité, l'immatriculation au registre de la mutualité et la délivrance d'un agrément ;

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

La décision du Conseil d'Etat relative à l'article R 523-2 du code de la Mutualité et ses conséquences sur la base légale des subventions versées au titre de la prestation prévoyance non obligatoire ont

de la mutualité de 1989, devenu L.114-26 du code de la mutualité de 2001, mais qu'elle a néanmoins perçu un salaire de l'ordre de 25 000 francs (3 817 euros) par mois, du 24 avril 1992 au 1er avril 1998

CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 24 (1ER ALINEA) DU CODE DE LA MUTUALITE ET L'ARTICLE 3 (2E ET 3E ALINEAS) DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE DE LA MUTUALITE, 5 ET 9 DES STATUS APPROUVES DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS, 7 DE LA