de procédure civile sont applicables à la signification d'un acte concernant une société privée qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des

de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile.

de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux sociétés L'Atrium et L'Atrium II la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT, SA REMUNERATION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART

de procédure civile et non, comme le soutient la société Cité nouvelle habitat 2000, sur le fondement de l'article 703 dudit Code, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.316

de procédure civile ; 3 / qu'est non avenu le commandement de payer portant sur une créance que le Trésor Public s'est préalablement attribuée dans le cadre d'une procédure à tiers détenteur ; que

du 8 septembre 2014 délivrée d'office en vertu de l'article 905 du code de procédure civile, et non des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; que les règles de la procédure de l'article

L'examen du dossier conduit donc à un renvoi à la deuxième chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

émanant de subordonnés, et dont le caractère non conforme avait été pourtant souligné, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

X..., pourtant bénéficiaire de la solidarité contestée, à violé l'article 595-3 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

de procédure civile auxquelles renvoie ce dernier texte et qu'en l'état des dispositions spécifiques dudit décret, excluant l'application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités

de procédure civile et non ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et ne saurait, par conséquent, être condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la première fois à l'audience

de la sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse ; dit que se trouvent inapplicables les dispositions prévues par le livre 1er titre XVII du nouveau Code de procédure civile ; dit non acquise la

de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article

de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, s'en tenant à bon droit aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a constaté que le vrai motif

dernière disposition ; 3 / que le jugement obtenu après l'interruption de l'instance est, conformément à l'article 372 du nouveau Code de procédure civile, réputé non avenu à moins qu'il ne soit expressément