ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

caution, Monsieur X... soutient que ses engagements sont nuls au motif que les mentions manuscrites, portées le 18 août 2007 sur les deux contrats de cautionnement, font référence à l'article 2021 du Code

A... et d'avoir prononcé la confusion des patrimoines des sociétés, de M.

, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22.

de la procédure collective de la première à la seconde ; que, sur la requête des liquidateurs des sociétés, le maintien de l'activité de la SA a été autorisé en application de l'article L. 622-10 du Code

V du code de commerce et du livre VI du même code.

Selon l'article 885 O quater du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre

], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; Réponse de la Cour 4.

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios patrimoine, et l'avis de M. de Monteynard

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et 593 du Code

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7, 12° du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale, défaut de motifs

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7 12°, du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

, la cour d'appel a violé l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation : 14.