N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021 La commission

GUERIN président, La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant :

N° 14 REV 00410 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt

N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 22-60.095 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission

complémentaires ; qu'en 1980, en application du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977, validé par l'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, il a saisi d'une demande d'aménagement de ces prêts la commission

Larbi X... avant le 20 avril 2011 avaient toutes un autre objet que le réexamen des salaires, base de calcul de la rente puisque : celle du 14 avril 1992 portée devant la commission de recours amiable

Le membre concerné par l'une de ses mesures peut faire appel dans un délai de deux mois devant la Commission nationale des conflits.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de Madame [N] tendant au réexamen de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES

des organismes de sécurité sociale, Mme X... a été reclassée en qualité de technicien au niveau 3 de la grille des employés et cadres, coefficient 185 ; qu'elle a contesté cette décision devant la Commission

, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 27 novembre 2009), que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission

X..., maire de la commune de Vincennes, a adressé à cette commission une lettre lui demandant de revenir sur sa décision, au motif que Mme Mathilde Y... était la fille d'une conseillère municipale, Mme

[V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors « que la commission, par un contribuable

la classification et le lieu de travail ; qu'il n'est établi par aucun élément sérieux que cette liste aurait été incomplète ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit également que la société Rexam

A...) il s'agit en réalité d'une décision enregistrée sous le n°2013-05 "relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau".

X... a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montauban de lui accorder la remise totale des sommes restant dues au titre des prêts complémentaires déjà mentionnés

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2009), que que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation auprès d'une commission

liquidés par la caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées (la caisse), a écrit le 20 décembre 2005 à cet organisme pour se plaindre du montant très faible de cette pension et demander un réexamen

par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen

La commission a procédé à l'audition des personnes ayant côtoyé ou accompagné M. Y...dans la nuit du 10 au 11 août 1991 avant les faits.