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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402187
3 avril 1997
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722d6cd5801467740218a
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
613722d6cd5801467740218b
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chers de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722d0cd58014677401cb5
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372343cd580146774077dc
24 mars 1999
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
613722cbcd58014677401896
24 octobre 1996
ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de compétence en dernier ressort est fondée exclusivement
613724bdcd58014677417fba
26 septembre 2006
4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
61372333cd58014677406c30
30 mars 1999
l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
61372320cd58014677405c60
27 mai 1998
613722dfcd5801467740292b
29 mai 1997
; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372685cd5801467742634c
3 juin 1998
Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
61372319cd580146774056af
1 juillet 1998
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00652
6 mars 2012
; que l'employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions du salarié n'excède le taux de compétence
613722eecd580146774035d7
17 juin 1997
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel, lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la
613722fccd580146774040df
15 octobre 1997
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel, lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M.
613722c2cd580146774011e4
30 octobre 1996
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372305cd580146774046b6
17 février 1998
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prudhommes
écurité sociale annulant une contrainte décernéec/M. X
61372319cd580146774056ca
29 octobre 1998
ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence
613722ebcd580146774032d8
16 juillet 1997
613722ddcd5801467740276b
4 juin 1997
; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que
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