U... à compter du 20 septembre 2020 à 00h00 pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures. 4.

de témoins; 2°) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende

du demandeur et, en particulier, à ne pas rechercher si l'absence de Mme [U] à l'audience ne reposait pas sur un motif légitime, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 946 du code de procédure

qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que cette lettre doit, notamment, faire

de six mois pour soulever les nullités, ne sont pas tenus de vérifier, en temps réel, que le dossier qui leur est communiqué est complet ; qu'en écartant, faute de grief, la nullité de la mise en examen

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale dont le point de départ était fixé au 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, avait expiré six mois plus tard

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six

d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, enfin a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ; "aux motifs qu'il a été fait grief

mois ; qu'en l'espèce l'arrêt de mise en accusation ne remonte qu'au 1er juillet 2016 ; qu'à ce stade de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur la pertinence des charges

E... peut prétendre à un réexamen de l'affaire devant le tribunal en sa personne dans un délai de six mois à compter du moment où il a pris connaissance de la condamnation ; que dès lors qu'il n'existe

lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de 2 mois, soit remise en main propre contre décharge, dans le même délai (…).

[Y] pour une durée de six mois. 7. M. [Y] a interjeté appel de cette décision Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 8.

V... sur le fond depuis son interrogatoire de première comparution, en date du 15 juin 2015, était imputable au départ du juge d'instruction, appelé à d'autres fonctions, et à son remplacement par un nouveau

devant la juridiction de jugement qui devrait intervenir au cours des prochains mois ; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure

un délai pour préparer leur défense, Hassen X... n'a rien sollicité de tel ; que par ailleurs, rien dans la procédure telle qu'elle a été menée ne permet de dire que le droit à un procès équitable a été

mois à venir ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis

devant la juridiction de jugement qui devrait intervenir au cours des prochains mois, que la complexité des faits et de sa personnalité ont justifié de longues investigations ; "alors, d'une part,