de la société devant entraîner un transfert du lieu de travail du salarié ; qu'en déclarant que cette lettre était suffisamment motivée bien que les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement

Après avoir été convoquée, le 29 avril 2019, à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2019 pour insuffisance professionnelle.

Une démission donnée dans ces circonstances est nécessairement équivoque" ; qu'en affirmant péremptoirement que la lettre de démission donnée par Mme X... était nécessairement équivoque, sans procéder

Y... en qualité d'aide étancheur aux termes d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans ; que le contrat a été rompu par l'employeur par lettre du 26 janvier 1996, à compter du 2 février

[O] a été soumis à un interrogatoire éprouvant de neuf heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied », sans caractériser un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a privé

Z..., qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

Concrètement, cela s'est traduit par 1 fois par an, ce qui ne permettait en aucun cas d'avoir une connaissance des comptes régulièrement.

de licenciement qui fixe les limites du litige doit être motivée ; qu'elle doit donc comporter l'imputation au salarié d'un comportement reposant sur des faits objectifs ; que tel est incontestablement

X..., engagé le 18 mars 1999 par la société Masai en qualité de directeur exerçant principalement ses fonctions en Espagne, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2002 ; Attendu que

du 23 septembre 1987, date à laquelle a été adressée la lettre de licenciement ; que dés lors, en affirmant, pour justifier la mesure prise, que, malgré la mise en garde, M.

figure au registre du personnel qui était demeuré le même de 1976 à 1996 ; que cette entreprise était passée sous le régime sociétal au mois de juillet 1987 ; que, par ailleurs, il était produit une lettre

1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'en qualité de directeur, il était chargé de mettre en oeuvre les politiques et décisions du conseil d'administration et

lettre postérieure à la rupture ne fixe pas les termes du litige ; qu'en prenant en compte la lettre de motivation de la rupture du 13 septembre 2000 pour décider que le licenciement reposait sur une

cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre

X... ne faisait nullement état de sa démission, le terme de démission n'étant nullement énoncé; qu'en considérant que la lettre susvisée manifestait la volonté de démissionner exprimée par M.

X... a été engagé le 1er février 1990 par l'Association Formation et Développement (l'Association) en qualité de chef comptable; que, par lettre du 26 août 1992, faisant suite à une précédente lettre du

novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Monique Y..., demeurant "La Chevalerie" à Ballan-Mire (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X..., engagé en qualité de directeur industriel par la société Duval en octobre 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers

X... engagé à compter du 1er septembre 1980, par la société Banque Gallière, en qualité de directeur d'agence, a, par lettre manuscrite du 1er août 1988, donné sa démission avec un préavis expirant le

/Compte rendu : hebdomadaire/Durée : du 1er avril 2000 au 31 décembre 2000" ; qu'en retenant, pour dénier tout caractère contraignant à la lettre du 3 mars 2000, que l'accord des parties ne portait que