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SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2023

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SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/08/2022

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SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier.

15/10/2021

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SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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Cassation

23 janvier 2001

9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

Source officielle

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5 avril 2005

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

soc

61372684cd580146774262e4

19 juillet 2001

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

soc

61372387cd5801467740af6b

23 novembre 2000

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

soc

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19 juillet 2001

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

soc

613723cacd5801467740e2b4

19 juillet 2001

soc

613723bccd5801467740d7c4

19 juillet 2001

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

6137252ecd5801467741ba09

15 octobre 1990

et de comptable agréé, abus de confiance et escroquerie, à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, Jean-Luc X..., pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

6079a8389ba5988459c4c2ad

28 juin 1988

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable

soc

6137217acd580146773f41b7

11 décembre 1991

et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M.

soc

61372416cd5801467741219d

11 mars 2003

moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

soc

613722c0cd58014677401010

24 octobre 1996

et des comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel; qu'aux termes de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu par la force

613724fccd5801467741a053

20 décembre 1988

sous la responsabilité du prévenu ; " alors que d'une part l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agrée suppose la tenue de comptabilité d'entreprise ou d'organisme ; que

soc

61372388cd5801467740b045

30 novembre 2000

unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

soc

61372389cd5801467740b122

30 novembre 2000

soc

6137238acd5801467740b1e8

30 novembre 2000

soc

61372330cd58014677406962

13 octobre 1998

et de comptables agréés ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1974, en qualité d'assistante comptable par le cabinet Laroche aux droits duquel se trouve la société Barrandon et associés

soc

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13 mai 1975

OU CELLE DE COMPTABLE AGREE ET, D'AUTRE PART, QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, INTERVENU ENTRE LA SECOB ET LUI APRES SON LICENCIEMENT, AVAIT REGLE LA QUESTION DE SON INDEMNISATION, ALORS, SUR LE PREMIER POINT

soc

6079b0a59ba5988459c4f434

5 janvier 1978

UNIQUE : ATTENDU QUE ROYER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES