que dessus ; Où étaient présents : M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° W 16-24.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[F] ayant reconnu par ses dernières conclusions du 16 avril 2009 avoir accepté le principe du renouvellement accepté pour la durée de douze ans qui était celle du bail expiré, toute ambiguïté était ainsi

de six ans conclu le 19 octobre 1979 en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, puis d'un second bail de trois ans du 15 octobre 1985 au visa de l'article 3 sexies de la même loi

séjour, une cave n°30 Le bail ayant été conclu pour une durée de 3 années ayant pris effet le 1er octobre 1988, renouvelé depuis, et arrivant à son terme le 30 septembre 2015 ; que ledit congé vise le

, a constitué la contrepartie de l'accord obtenu du président du gouvernement du Territoire, à la suite des pourparlers illustrés, notamment, par un échange de fax et de correspondances caractérisant le

bail litigieux a été conclu pour une période ferme de « neuf année et quatre mois » visée à son article 2- Durée du bail, avec la stipulation que « chaque partie devra notifier à l'autre, au mois 9 mois

Z..., qui avait atteint l'âge de 55 ans le 24 novembre 2006, était fondé à solliciter une prorogation du bail jusqu'à son soixantième anniversaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

P... pendant les mois précédant la souscription du contrat de bail avec M. et Mme B...

conformément à l'article 114 du code de procédure civile et, en l'espèce, la société CGL qui a agi en justice dans le délai de deux ans, ne se prévaut d'aucun grief ; Que ce congé a mis fin au bail

l'espèce, la cour d'appel qui a estimé que le bail initial avait été remplacé par un second bail pour une nouvelle durée de neuf ans, sans constater qu'un congé aurait été donné suivant les usages et

à titre de locataire et retenu que le bail ayant été mis à exécution, la demande de nullité du bail opposée pour faire échec aux demandes en résiliation de bail et validation du congé, plus de douze ans

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 18-23.298 et S 18-24.030 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 juin 2018), que la société Dagre, propriétaire de deux bâtiments donnés à bail commercial

des locaux accessoires à l'auto-école exploitée au n° 65 de la même voie ; que le bail a été conclu pour une durée de deux ans, rétroactivement fixée à partir du 1er février 1991 et fait suite à un précédent

W... avant la conclusion du bail ; qu'en outre le logement avait été visité par la mandataire de Mme F...

et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme dont le terme est postérieur à l'âge légal de la retraite et la durée comprise entre neuf et dix-huit ans

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

le 15 juin 2006, soit plus de deux ans après la délivrance par le précédent propriétaire, la SCI Asnières Aubaquier, du congé avec offre de renouvellement en date du 17 décembre 2002 et à effet au 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.