LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), que M.

; que, par suite, la constitution d'un nouvel avocat par la partie privée de représentant est une diligence de nature à faire progresser l'affaire et qui manifeste sa volonté de poursuivre l'instance

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

, sans qu'il ait été procédé aux contrôles nécessaires qui auraient permis de constater que le produit livré contenait en réalité de l'acide aristolochique déjà connu à l'époque comme étant néphrotoxique

de la cour, l'arrêt rendu le 17 février 2011 dans l'affaire opposant les consorts X... à la BPRP, venant aux droits de la BICS, enrôlée sous le numéro RG 09/ 02958, mentionne en première page que l'affaire

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ayant rendu la décision de première instance ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris du 19 mai 2017 a été rendu par Madame DE CROUZET, à l'époque vice-présidente du Tribunal de grande instance de CAEN

(ordonnance, p. 2, dernier §), sans rappeler ceux de Me H..., le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel a fait peser un doute légitime sur son impartialité, en violation de l'article

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, ainsi conçu : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisition, de

F... ; que cette vente a permis l'achat d'un appartement pour le même prix à Chamonix ; les premiers juges ont donc justement conclu que les époux X... n'apportent pas la preuve d'une quelconque volonté

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 22 octobre 2010), que le 3 novembre

Pierre X..., président de chambre, avait déjà connu de l'affaire opposant la SCI Bramick à Jean-Luc Y..., dans la mesure où il avait précédemment rendu une ordonnance de référé, le 21 mai 2003, ordonnant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 98, 100, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE

mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux, peu important que le nom du magistrat qui

et en défaveur de la partie civile qu'il représentait ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne peut être qualifiée de consommateur la personne physique qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle, peu important

X..., dirigeant de trois sociétés, chacune concessionnaire de véhicules, a conclu avec la société Automobiles Peugeot un contrat portant sur la cession de ses actions avec une clause de détermination du

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu