ne pouvait s'abstenir de vérifier si le seul but poursuivi par le salarié en prenant acte de la rupture le 16 janvier 1989 n'était pas d'empêcher son employeur de se prévaloir de ses agissements concurrentiels

ladite clause, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que la décision de la cour d'appel tend à l'exécution du contrat de travail par le salarié en lui enjoignant de cesser son activité concurrentielle

était géré le régime d'assurance sociale litigieux, par l'intermédiaire, non pas d'un organisme unique, mais de plusieurs organismes privés habilités à cet effet, exerçant par ailleurs une activité concurrentielle

Réseau des Campus Veolia compte tenu de ses pertes et de la baisse globale de l'activité de formation au niveau mondial, au motif inopérant que l'employeur ne produisait aucune pièce sur l'état concurrentiel

31 juillet 1990 et qu'il est entré aussitôt au service de la société concurrente GMI ; que l'ancien employeur a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander la cessation de l'activité concurrentielle

2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle

pour satisfaire la clientèle, de pratiquer des "prix nets", sans addition de 15 % de service et de réduire de façon importante les tarifs, ainsi que par les contraintes du contexte économique et concurrentiel

responsabilité délictuelle d'un concurrent que s'il résulte d'actes positifs, déloyaux et imputables à ce dernier ; que la cour d'appel a constaté que la clientèle était volatile, le marché très concurrentiel

reproché à la société EDF la mise à disposition, anticoncurrentielle en tant que telle, de moyens matériels et immatériels au bénéfice de ses filiales qui ont conféré à ces dernières un avantage concurrentiel

réalité de la baisse des commandes et de la rentabilité de l'entreprise, et la volonté de l'employeur de réduire ses coûts de fonctionnement dans le but de développer son activité dans un marché concurrentiel

concurrence déloyale ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la libre concurrence suppose la licéité du dommage concurrentiel

la période d'essai, la brièveté du temps passé dans l'entreprise excluant a priori que le salarié puisse en acquérir une connaissance suffisante pour être en mesure de se livrer à une activité concurrentielle

d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se contenter d'affirmer qu'il ressortait des pièces produites que la société MAD avait une activité directement concurrentielle

droit et la fraude à la loi commis par la société NJ forme, laquelle avait fait en sorte que soit financé sur des fonds publics réservés aux associations un équipement destiné à procurer un avantage concurrentiel

[D], pour cela qu'en procédant à des opérations de démarchage concurrentiel avec son propre employeur et en percevant pendant plusieurs années, au cours de la relation de travail, des commissions qui l'ont

articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'établissement public soutenait qu'il était en droit de bénéficier de la réduction « Fillon » en raison du « caractère concurrentiel

si elle réduit considérablement les coûts de revient, ne permet pas l'obtention de la croûte réglementaire, méconnu les contraintes imposées par le décret précité, s'octroyant ainsi un avantage concurrentiel

Dynamic projet, immatriculée le 29 septembre 1992, et qui était spécialisée dans les opérations commerciales avec la Roumanie ; que la société FCIE estimant avoir été victime d'agissements anti-concurrentiels