B..., désigné liquidateur (le liquidateur), a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif M. X..., ancien dirigeant ayant cessé ses fonctions le 1er février 2009 ; Attendu que pour condamner M.

(Toulouse, 13 janvier 1997) de les avoir condamnés à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société Darvel en liquidation judiciaire dont ils ont été les dirigeants alors, selon le pourvoi

société Partner), sous-traitante de la société Denver-Fortex (la société Denver), a été amenée à déposer son bilan à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette dernière ; qu'elle-même ayant

A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE AUTO-GIES, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONDAMNER UNE PARTIE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PARCE QU'ELLE N'A PAS FAIT LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofitel International, société anonyme

collective ; que cependant Monsieur Pierre X... ne peut être condamné qu'au titre de l'aggravation de l'insuffisance d'actif à laquelle il a contribué par ses fautes de gestion, entre le 31 mai 2005,

anonyme Société Commerciale Automobile, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), Route de Tarascon, 3°) de Madame Aimée B..., épouse BURGER, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., prise

monsieur D... a directement contribué par ses comportements fautifs à créer l'insuffisance d'actif constatée ; que cette insuffisance d'actif a créé un préjudice au détriment de l'ensemble des créanciers

A... avant le redressement judiciaire inéluctable, et d'avoir condamné en conséquence, M. A... à payer la somme de 800.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Etablissement Q...

La réclamation de Monsieur Jean-Paul Y...porte sur sept points : - insuffisance d'actifs constatée au bilan clos au 30 juin 1998 : pour la société JP X... 62. 113, 27 francs, pour la SA SCCC 23454,

MANEVAL, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS MARTIN ET CIE, A SUPPORTER LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE

X... à supporter une partie des dettes sociales, l'arrêt retient qu'il ne résultait pas de la délibération du 27 juin 1977 du conseil municipal de la commune de Jeumont que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, société anonyme dont le siège social est ...,

d'une partie du préjudice, ce que la cour d'appel a d'ailleurs constaté en énonçant que le syndic avait renoncé "à faire supporter à la Banque de Bretagne l'intégralité de l'insuffisance d'actif", les

X... au sein de la société y compris après sa démission de la société, la cour considère qu'il n'y a pas lieu à condamnation de MM Z... et Y... au titre de l'insuffisance d'actif, mais seulement à condamnation

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 mai 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la Société anonyme de travaux construction et coordination

D... , F... et O... et de la société Quinta communications ainsi que leur contribution à l'insuffisance d'actif justifient leur condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; qu'il convient

de la société Peintures Brunner (la société) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les conclusions régulièrement déposées

Activ, aujourd'hui devenue société Lyreco France (société Activ) a été constituée et les apports en nature approuvés au vu du rapport établi par le Cabinet Mazars en sa qualité de commissaire aux apports

G... à supporter une partie des dettes sociales, la cour d'appel a relevé qu'au cours de sa gestion, la situation de la société Mischler Sopreca, ne s'était pas améliorée puisque les pertes d'exploitation