représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale renvoie expressément à l'article L. 133-2 du code du travail, devenu l'article L. 2121-1, et donc aux conditions

précisé notamment à l'article relatif aux engagements de cautions solidaires : « chaque caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur, ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition

condamnation des cautions en retenant l'existence d'un vice du consentement, alors, selon le moyen, que faute d'avoir constaté que le maintien du crédit spot consenti au débiteur principal était la condition

acquéreur ou son fermier dans ses droits et obligations à l'égard de la coopérative ; qu'en retenant que le coopérateur cédant n'avait pas à faire de l'acquisition de ses parts dans la coopérative une condition

sans égard aux caractéristiques intrinsèques et extrinsèques du bien, que les parties n'ont soumis la vente qu'aux dispositions légales de la loi Carrez et que la superficie ne constituait pas une condition

Michel A..., ont finalement demandé la révocation de la donation pour cause d'ingratitude et, à titre subsidiaire, pour cause d'inexécution des conditions ; que la cour d'appel a prononcé "la révocation

QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST PAS UNE CONDITION

invitée, si la société Allianz avait fait du paiement de l'indemnité d'immobilisation une condition déterminante de son offre de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'année suivante ; que le contrat, énonçant qu'il était d'une durée d'un an, prévoyait qu'il serait de plein droit renouvelé si le concessionnaire remplissait ses obligations de quotas, constituant une condition

retenant que ces modalités de paiement, qui fixaient pourtant une date d'échéance de la dette principale, ne constituaient pas une condition déterminante de l'engagement de la caution, la cour d'appel

SOCIETE MADELEINE-BEAUTE ; QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION DU MONTANT DU LOYER FONDEE SUR LE SALAIRE HORAIRE DU "GARCON RELAIS, MANOEUVRE-MACON", PRECISANT QUE LADITE CLAUSE ETAIT UNE CONDITION

Antoine Y... n'alléguait pas avoir cherché à se renseigner auprès de la banque, et avoir fait de la solvabilité de son fils une condition déterminante de son engagement ; Attendu qu'en se déterminant

a, sans être tenue de suivre celle-ci dans le détail de son argumentation, à juste titre retenu que la clause préimprimée selon laquelle "la caution ne fait pas de la situation du cautionné... la condition

X... n'avait plus désormais que la carte de représentation de la société Billy Bonny aurait constitué la modification d'une condition essentielle du contrat de travail de l'intéressé, faute d'avoir tenu

; Mais attendu que, par des motifs répondant aux conclusions invoquées, la Cour d'appel a souverainement considéré que la société Radio Fiduciaire avait traité avec la société Robinet, dans des conditions

signature de l'acte du 17 décembre 1997 ou de l'offre, qu'ils faisaient du consentement de Mme Z... au cautionnement souscrit par son mari, nécessaire pour engager les biens communs des époux, une condition

renoncé au bénéfice de discussion ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartenait à la caution de démontrer qu'elle avait fait de l'approbation par elle des relevés du compte de la débitrice principale la condition

compromises, et que la liquidation des biens de celle-ci était inéluctable ; qu'en relevant que le comportement des époux A... ne démontrait pas qu'ils aient fait de la solvabilité des emprunteurs la condition

que, d'une part, en annulant les actes de cautionnement pour erreur des cautions sur la solvabilité de la débitrice principale, sans relever que les époux Z... avaient fait de cette solvabilité la condition

niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions