dit que la condamnation au paiement de cette somme ne pourrait intervenir, à défaut de rachat des parts par un successeur, que dans le cadre de la liquidation de la société ; que ce jugement a été confirmé

[C] et les MMA, devant un tribunal d'un autre ressort, dont le juge de la mise en état, sur l'exception de connexité soulevée par les défendeurs, a, par une ordonnance du 5 juin 2013, confirmée en appel

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des

[H] [S], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ad Hoc, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile)

cessionnaires pour garantir, à concurrence de 150 000 francs, les montants qui pourraient être dus dans le cadre de la garantie d'actif et de passif ; que postérieurement à cette cession, par un jugement confirmé

dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-20.489 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel

le 13 décembre 1988, la cession du fonds de commerce, en invoquant une collusion entre l'acquéreur et l'un des membres du tribunal de commerce de Paris ; que cette juridiction a, par une décision confirmée

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

attaqué, que le Crédit lyonnais, tiers porteur d'effets de commerce tirés sur la société Peintures du Sud-Ouest (la société) et acceptés par elle, a obtenu, par ordonnance de référé du 5 octobre 1988, confirmée

réalisé par la société Batival, il a été constaté la présence de plusieurs salariés de nationalité polonaise de l'entreprise BCG ; que par un jugement d'un tribunal correctionnel du 22 avril 2009, confirmé

Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation.

industriels (EPSI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° V 21-25.793 et H 21-25.896 contre un arrêt n° RG 19/08696 rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel

loyers ; que la société Delta Park ayant assigné la société WHBL 7 en remboursement du prix de cession d'un immeuble situé à Nice, ses demandes ont été rejetées par un jugement du 17 novembre 1999, confirmé

le jugement a déclaré non fondée la tierce-opposition, maintenu la date de cessation des paiements au 5 mars 1994 et accueilli les demandes reconventionnelles du liquidateur ; que le jugement a été confirmé

fausses ou trompeuses, obtention frauduleuse de souscriptions et distribution de dividendes fictifs, et maintenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Attendu que, pour confirmer

Daniel X..., demeurant La Croix Poilley à Louvigné du Désert (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un même arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), rendu entre eux

part, de 290 000 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par les infractions et des restitutions, ainsi que des amendes ; Attendu que, pour confirmer

B... eut été relaxé par les premiers juges, décision confirmée en appel sur les seuls intérêts civils, M.

renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées

B... de ce dernier chef, laquelle a été confirmée en appel à deux reprises par des arrêts, qui ont été cassés sur les pourvois de Mme Y... pour non-respect de l'article 197 du code de procédure pénale,