Au matin reproche GT sur R7T posés concernant une autre date demandée - 5/04/2012 refus date de mes congés principaux : date demandée en fonction de la fermeture de la crèche.

de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur ; que tout congé supplémentaire, même d'origine conventionnelle, est indemnisé sur la base d'une indemnité journalière du congé

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

en cas de fractionnement : au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié

en cas de fractionnement : au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrable et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

« sur le congé d'ancienneté.

Pour faire droit à la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'en vertu du principe de la hiérarchie des normes, doit s'appliquer la convention collective si elle comporte des dispositions plus favorables

Christian Y..., il lui a donné en sous-location l'appartement occupé par l'employé ; que la propriétaire ayant donné congé au locataire principal, celui-ci a assigné M.

Le jugement sera, là encore, infirmé » ALORS QU'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la

X... ayant cumulé 42 jours de congés payés et le congé principal devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, M. F...a proposé à M.

la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre 1974 ; que l'association Valentin X... et le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, propriétaires, ont donné congé

payés annuels supplémentaires, que la convention collective met à la charge de l'employeur chaque trimestre hors celui des congés payés principaux, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;

qui n'a pas examiné l'incidence, sur le caractère de la résidence du preneur, du moyen dont le bailleur l'avait saisie, de nature à établir que le logement n'était pas, à la date de la délivrance du congé

A..., ont délivré congé à ce dernier le 30 décembre 1981 pour le 26 mars 1982 et en tant que de besoin pour le 1er juillet 1982 ; Attendu que M.

A DONNE CONGE AU LOCATAIRE PRINCIPAL POUR LE 31 AOUT 1982 ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN NULLITE DU CONGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au moins 2 jours, pour les salariés qui sont âgés de 30 ans et ont 1 an d'ancienneté, et d'au moins 3 jours, pour ceux qui sont âgés de 35 ans

POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1956, ET S'EST TACITEMENT RECONDUIT ; QUE LA SOCIETE BRASSERIE GREFF A SOUS-LOUE A COMPTER DE LA MEME DATE, CES MEMES LOCAUX ; QUE SAUCEROTTE A DONNE CONGE

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Greenwich Optique était titulaire d'un droit direct au renouvellement du bail principal à compter du 1er janvier 2004 aux mêmes conditions que

A LA DATE DU CONGE, LEUR RESIDENCE PRINCIPALE EN ALGERIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE RENVOI N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES ENFANTS