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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00876
28 mars 2012
de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sa demande ne peut être rejetée au motif qu'il ne justifie pas du lien de causalité entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220
17 octobre 2017
Y... a donc bien eu conscience de la situation, a bien relevé qu'une obligation spéciale de sécurité s'imposait en l'espèce alors qu'il avait les moyens de solliciter l'intervention d'une personne compétente
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
A..., son représentant légal, la société Laboratoires Ineldea et M.
6079a8cb9ba5988459c4ef63
25 février 2004
dû être dans son dossier ; qu'il a pu expliquer aux enquêteurs : "j'ai fait ce que j'ai pu en fonction des informations que j'avais, ma mission a été remplie, sauf pour l'export, car je n'avais pas les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300445
20 mai 2021
morale indique sa dénomination et son siège social ; que ces mentions sont prescrites à peine de nullité ; que la SCI Saint Philippe a fait délivrer commandement de quitter les lieux à l'EURL Vanity
X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245
26 avril 2017
Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200648
2 juillet 2020
Q..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de B... Q..., née le [...] à Puigcerda (Espagne), 3°/ à M. N...
61372493cd58014677416a4b
27 janvier 1992
, dès le 19 septembre, sous la signature de Germain Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période
Bruges, informantc/Fernand A
6137260bcd58014677422869
7 septembre 1999
du lieu où une personne a son principal établissement mais encore de celui où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affection
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938
8 octobre 2013
figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en application de l'article R 524-5 dernier alinéa du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2007, le président du conseil
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
à la diligence du greffier le 2 novembre 2010, ne contient pas la mention que le dirigeant social doit se présenter en personne, pour son audition.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
saisi, alors « que le procès-verbal de pose d'un dispositif de captation de données doit être établi par la personne qui a personnellement accompli ces opérations et préciser les conditions de la pose
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833
30 octobre 2013
d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt (article
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00261
21 février 2012
de son représentant légal, a été assignée à I'adresse déclarée par Monsieur X..., ès qualités, dans sa déclaration d'appel dans la présente procédure les 22 et 26 novembre 1996 à la requête entre autres
ECLI:FR:CCASS:2012:C300250
29 février 2012
de son cocontractant une condition essentielle de son consentement et avoir sollicité un engagement devant être conclu intuitu personae ; qu'il indique, lui-même, dans une confrontation devant le juge
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
D... a encore été victime de la création de blogs présentés sous son nom dans des termes dégradants, ainsi : "Ludovic YY... D... avocat et proxénète", "YY...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur
ECLI:FR:CCASS:2013:C200466
28 mars 2013
sur requête a droit au paiement de ses honoraires pour les diligences effectuées jusqu'à la rétractation de ladite ordonnance ; que pour accueillir la demande de remboursement d'honoraires formée par
ECLI:FR:CCASS:2016:C300844
7 juillet 2016
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; qu'en l'espèce, lors de la délivrance de l'assignation des 17, 18 et 19 avril
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518
6 décembre 2022
morale ne peut être engagée que si l'infraction a été commise pour son compte par leurs organes ou représentants ; qu'en jugeant que [F] [T], pilote d'essais au sein de la division technique des essais
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