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212 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00876

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sa demande ne peut être rejetée au motif qu'il ne justifie pas du lien de causalité entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Y... a donc bien eu conscience de la situation, a bien relevé qu'une obligation spéciale de sécurité s'imposait en l'espèce alors qu'il avait les moyens de solliciter l'intervention d'une personne compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

A..., son représentant légal, la société Laboratoires Ineldea et M.

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef63

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

dû être dans son dossier ; qu'il a pu expliquer aux enquêteurs : "j'ai fait ce que j'ai pu en fonction des informations que j'avais, ma mission a été remplie, sauf pour l'export, car je n'avais pas les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300445

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

morale indique sa dénomination et son siège social ; que ces mentions sont prescrites à peine de nullité ; que la SCI Saint Philippe a fait délivrer commandement de quitter les lieux à l'EURL Vanity

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CC

cr

X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200648

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Q..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de B... Q..., née le [...] à Puigcerda (Espagne), 3°/ à M. N...

Source officielle
CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

, dès le 19 septembre, sous la signature de Germain Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période

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CC

cr

Bruges, informantc/Fernand A

6137260bcd58014677422869

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

du lieu où une personne a son principal établissement mais encore de celui où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affection

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en application de l'article R 524-5 dernier alinéa du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2007, le président du conseil

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à la diligence du greffier le 2 novembre 2010, ne contient pas la mention que le dirigeant social doit se présenter en personne, pour son audition.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

saisi, alors « que le procès-verbal de pose d'un dispositif de captation de données doit être établi par la personne qui a personnellement accompli ces opérations et préciser les conditions de la pose

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt (article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00261

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

de son représentant légal, a été assignée à I'adresse déclarée par Monsieur X..., ès qualités, dans sa déclaration d'appel dans la présente procédure les 22 et 26 novembre 1996 à la requête entre autres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300250

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de son cocontractant une condition essentielle de son consentement et avoir sollicité un engagement devant être conclu intuitu personae ; qu'il indique, lui-même, dans une confrontation devant le juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D... a encore été victime de la création de blogs présentés sous son nom dans des termes dégradants, ainsi : "Ludovic YY... D... avocat et proxénète", "YY...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200466

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

sur requête a droit au paiement de ses honoraires pour les diligences effectuées jusqu'à la rétractation de ladite ordonnance ; que pour accueillir la demande de remboursement d'honoraires formée par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300844

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; qu'en l'espèce, lors de la délivrance de l'assignation des 17, 18 et 19 avril

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

morale ne peut être engagée que si l'infraction a été commise pour son compte par leurs organes ou représentants ; qu'en jugeant que [F] [T], pilote d'essais au sein de la division technique des essais

Source officielle

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