sport, les vêtements de sports et vêtements ainsi que les sacs de sport, sacs à dos et sacs de voyages, a fait assigner la société Chausséa VGM sur le fondement de faits constitutifs, selon elle, de contrefaçon

la propriété d'une marque justifie à elle seule l'allocation de dommages-intérêts, peu important la bonne foi du contrefacteur ou l'absence d'usage dans la vie des affaires de la marque contrefaisante

entre la machine arguée de contrefaçon et celle de MM.

Y... en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; que par arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des communautés européennes ; Sur le premier

ET LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE EN CONTREFACON ET DOMMAGES-INTERETS, PRETENDANT QUE LE BREVET CONCERNAIT UNE INVENTION FAITE PAR Y...

était invitée, si, en sollicitant une mesure de saisie-contrefaçon, afin d'établir l'importance des actes argués de contrefaçon, sans même démontrer l'existence de circonstances particulières de nature

de ses marques et modèle et sur celui de la concurrence déloyale ; qu'en cause d'appel, la société Maison Apollinaire a formé une demande de dommages-intérêts à l'encontre de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de complicité de contrefaçon

déclarant prescrite l'action en contrefaçon engagée par M.

avait été pratiquée de telle façon que des éléments totalement étrangers à la contrefaçon ont été portés à la connaissance des consorts X..., qui ainsi ont pu connaître tous les secrets commerciaux d'un

candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

sur le moyen de droit tiré d'une faute propre à la société CLS, non invoqué par la société Soler Hispania, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

depuis 1974 un périodique sous le titre de Publi-Tarn, a demandé la nullité de ces marques ou en tous cas la déchéance des droits de leur titulaire ainsi que sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

mars 2011), que la société Les Parfumeries Fragonard (la société Fragonard), reprochant à la société MCM la reproduction de sa collection de pochons de voyages l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

DEPOSEE WESTON POUR CONTREFACON DE CETTE Z... PAR SUBSTITUTION DE PRODUIT EN RETENANT QUE LA SOCIETE JOCELYN AVAIT OFFERT A LA VENTE COMME "A...

de marques et de dessins et modèles, est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ; En cet

avait conclu que l'existence d'une contrefaçon ne pouvait être définitivement appréciée que de cette manière, puis, en ne communiquant ensuite à l'expert judiciaire le code source de son logiciel que

procéder à de nouvelles opérations de saisie-contrefaçon, réalisées le 25 juin suivant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par l'ordonnance

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Pronal pour abus du droit d'agir, l'arrêt, après avoir relevé que la société Simtech avait engagé une action en contrefaçon sur la

Martine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons