, condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs d'amende; "aux motifs qu'en juin 1987, Marie-Martine Z..., épouse Y..., s'inscrivait comme artisan au registre du commerce

commission de 1,5 millions de francs avait été décidée librement par le représentant de la société IDIM qui en avait fixé son montant; que Didier A... avait été désigné, notamment dans le contrat de vente

X... à payer à la société SRP une certaine somme alors, selon le moyen, que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un

établissement secondaire sis 77/101, rue du Vieux Chemin de Saint-Denis 92230 Genevilliers ; que le gérant de la SARL Chaletty est Yahir Kamous Cohen ; que la SARL Chaletty exerce une activité de commerce

à la société ITM entreprises de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises liées à cette enseigne, du fonds de commerce exploité par la société Lonpres, alors, selon le moyen :

Z..., alors son mari, afin, au dernier état de la procédure d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied, une reconstitution de sa carrière avec la qualité de cadre chef de ventes

(article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce (issu de la loi NRE du 15 mai 2001, et

[H] [Y], par le premier moyen du pourvoi principal, et M. et Mme [P] [Y], par le premier moyen du pourvoi incident, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du rapport d&apos

[Y] en annulation des actes constitutifs de la société Financière Kartesis, fondée sur des allégations de dol et rejetée par le tribunal de commerce, était bien susceptible de créer un préjudice grave

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dirigé contre la société Magasins Galeries Lafayette ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2017), que la société Sabet Persepolis, ayant pour activité la sélection, l'importation et la vente

La société Canal + fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la décision de l'Autorité n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la

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Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de la consommation n'ont pas lieu de s'appliquer au contrat, de rejeter leurs demandes fondées sur ces dispositions

du 24 juillet 2014, infligé solidairement aux sociétés SNYL, Socrema et Antilles glaces (les sociétés) une sanction pécuniaire pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce

Cession entre Aurum (France) et Orient Agency (Arabie Saoudite) : considérant que si la vente à Lancon en avril 1985, a été annulée avec passations d'écritures de facturation et d'annulation dans la comptabilité

, a confirmé le jugement les déclarant coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que Maryline X..., épouse Y..., et Jean-Marie Y... font valoir que la vente de l'immeuble et la remise

[C] avait retiré une valeur nette de 489 100 euros de la vente du fonds de commerce de la société Pharmacie centrale, que le capital social de la société Ailite consulting dont M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.