des prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.

ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTERESSE ETANT CONSEILLER

1881 ; "alors que l'exercice souverain de la fonction juridictionnelle impliquant le droit pour le juge de se déterminer souverainement au vu des éléments qui lui sont soumis, le fait pour des conseillers

Z... était conseiller prud'homme devant la juridiction qu'il avait saisie pour elle le 28 septembre 2001, il avait cessé ses fonctions devant ledit conseil de prud'hommes de Libourne le 31 décembre 2002

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Paule Y..., demeurant 5, résidence

saisir un tribunal dans lequel le représentant d'un syndicat, qui avait personnellement assisté le salarié et qui avait publiquement pris parti contre l'employeur, exerce ses fonctions en qualité de conseiller

X..., en sa qualité de conseiller prud'homal dépendant du conseil de prud'hommes de Troyes, a légitimement saisi le conseil de prud'hommes de Dijon, juridiction située dans un ressort limitrophe, dès lors

procédure civile et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X..., directrice de la cafétéria de la société LVT et salariée protégée en qualité de conseiller

qu'enfin, il y aura lieu d'observer que la suspicion de fraude a pu être légitimement entretenue dès lors que la secrétaire syndicale d'une fédération de la CGTR a statué en qualité de président conseiller

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

de prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M.

prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucun avancement de carrière ni d'aucune promotion au cours de ses 15 années d'activité professionnelle

depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement nul ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié, conseiller

condamnée par arrêt de la présente cour à payer à son ancien salarié diverses sommes donc celle de 99.0 91,80 euros à titre de dommages intérêts en réparation de la violation de son statut protecteur de conseiller

sociétés Lecourbe Marée, Bayen Marée et Daguerre Marée, avait rencontré deux fois, au cours du mois de juin 1999 et dans son bureau, Patrick X... ; que, selon Christian Y..., Patrick X..., alors conseiller

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996), que M.

Bailly, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de conseiller

doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire