Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller

L. 3243-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit

fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un certain montant les sommes dues par M.

en date du 27 juillet 1992 impose à l'employeur, qui envisage de licencier pour faute un salarié, de réunir à la demande de ce dernier un conseil, composé de représentants de l'employeur et du salarié

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave ou lourde, de son imputation certaine au salarié et de son intention de nuire

et les indemnités de menus frais et de rétrocéder l'ensemble des sommes dues aux salariés de ce chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié concerné, passé un délai d'un mois à

a décidé d'attribuer des actions gratuites aux salariés sous condition de la réalisation de performances, que cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, il a finalement renoncé à la distribution

a décidé d'attribuer des actions gratuites aux salariés sous condition de la réalisation de performances, que cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, il a finalement renoncé à la distribution

devait informer la société de son programme de tournée et de son emploi du temps, seul en définitive la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum étant imposée au salarié ; qu'au surplus, l'employeur

de l'article L. 122-12, le licenciement était sans effet ; mais l'employeur ne pouvant opérer une discrimination entre ses salariés et M.

Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 9.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Société générale de son action en paiement de l'indu dirigé contre M.

examen, que le salarié avait été affecté, à son retour d'expatriation, à la cellule "teneurs de marché", a décidé à bon droit que, pouvant prétendre à la rémunération variable des salariés employés dans

Lorsque l'employeur licencie un salarié après la cession pour faire échec au transfert du contrat de travail, il y a une collusion frauduleuse, entre les employeurs successifs et l'ancien employeur peut

et s'engagera à apporter son assistance aux Caisses Régionales pour dénouer toutes les situations difficiles " ; que Monsieur X... étant parti en pré-retraite le ler janvier 2002, son employeur n'a pu

l'employeur a formé une demande reconventionnelle en restitution de la somme précitée sur le fondement de la répétition de l'indu en soutenant qu'elle représentait une indemnité de précarité qui n'était

de la société Samsic qu'à compter du 1er juin 2012 et, d'autre part, qu'elle admettait bénéficier sur son lieu de travail d'un restaurant d'entreprise, le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le Conseil

Ensuite, le salarié, qui n'a pas soutenu devant les juges du fond que les sommes qui lui avaient été versées par l'employeur au titre des heures supplémentaires étaient bien dues, s'étant