dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

être absent depuis plus de 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat .

longtemps que les années antérieures (trois heures au lieu d'une heure trente) ne lui donnant pas, selon elle, l'opportunité de s'exprimer, - un délai de deux jours ouvrés pour la mise à disposition en

X... le 1er juillet 2013 le jour de sa reprise du travail, le contrat de travail n'a pu être exécuté puisqu'il s'est trouvé suspendu pour un motif disciplinaire ; qu'ayant été rémunéré pendant sa mise

indiquant la présence d'un hématome et dépose plainte quatre jours après, le policier établissant le dépôt de plainte ne constatant lui non plus aucune trace ; qu'il fait enfin établir un courrier

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente

de se voir attribuer un tel emploi de même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; une surveillance médicale spécifique des travailleurs de nuit tous les six mois au plus ; l'affectation

ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé, qu'elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical au profit des salariés de plus d'un an d'ancienneté, de la débouter de sa demande aux fins de voir dire que le régime de prévoyance

était rompu avant la transaction du 18 mai 1979, de sorte que l'exposition au risque avait cessé à cette date, ce dont il résulte que plus de vingt ans se sont écoulés entre la naissance du droit et l'engagement

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2014

[X], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Sainte-Marie ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, sans reclassement possible.

[S] [T] dans l'effectif de la SAS ASCOMETAL dans les trente jours du prononcé de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que la reconstitution des droits du salarié

Ces stipulations sont conformes aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances selon lequel l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours

au salarié par un contrat à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

au cas d'espèce ; 4°/ que subsidiairement, en cas de transfert partiel d'entreprise, seuls les salariés affectés exclusivement à cette activité peuvent voir leur contrat de travail transféré au nouvel

à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la

est consécutive à l'inaptitude médicalement constatée du salarié laquelle constitue une cause de rupture qu'autorise la loi ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire application de la clause de

premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » ; qu'en accordant