d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et que s'il s&apos

mise à la disposition de la société Guad'en de salariés de la société Alliance Hygiène, sur la circonstance que ces salariés avaient subi un préjudice du fait de transfert, préalable à cette mise à disposition

valoir que si l'Administration douanière est recevable à se constituer partie civile pour réclamer paiement de taxes ou redevances qui lui sont légalement dues, en la matière, cette même Administration

la société Z..., des faits d'abus de confiance au détriment de l'APAJH et un faux au préjudice de l'ASSEDIC de Montpellier ; que ces trois infractions, et plus particulièrement la deuxième d'entre elles

2000, pour débouter la partie civile, a statué sur la teneur du procès-verbal argué de faux ; que la dénonciation a consisté à donner une portée générale aux termes du procès-verbal incriminé alors qu'il

[L] ne met en avant, ni ne justifie d'aucun grief à l'éventuel irrespect des dispositions de l'article L. 341-5 du CESEDA", quand cette irrégularité lui avait nécessairement causé un préjudice du fait

[G], ne constituait pas, en soi, un événement au sens du protocole, qui avait causé un préjudice à la société Colas en lui imposant des contraintes financières excessives en cas de rupture du contrat de

sera confirmée sur ce point ; "1°) alors que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction

Faits et procédure 1.

du conseil d'administration, ne saurait constituer un détournement de fonds publics ou un recel de ce délit à raison seulement des sources de financement de l'association ; qu'en se déterminant comme

aux intérêts du département, que l'association n'a pas vocation à représenter, la cour d'appel n'a pas caractérisé un préjudice en relation avec les faits reprochés à Jean-Paul Y... ; "alors, enfin

Gem n'a fourni au service chargé de la vérification de comptabilité aucun contrat ou échange de courriers de nature à établir la réalité des dettes contractées envers ses fournisseurs ; que les constatations

d'Uncea en 1993 et 1994 ; "aux motifs qu'Alain X... fait grief au jugement entrepris de l'avoir déclaré coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Uncea et Saverne, alors que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024), M.

que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les demandeurs faisaient valoir qu'aucun délit de fausse attestation commis au préjudice d'Henri H... ne saurait être retenu à leur encontre du fait

[L], alors « qu'en vertu des exigences du contradictoire, le juge ne peut pas relever d'office un moyen, pour justifier sa décision, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs

que la force probante des procès-verbaux de l'inspection du travail est exclusivement attachée aux faits qui ont été personnellement et matériellement constatés par les agents de cette administration,

L'offre de reprise des contrats de travail des salariés était assortie de conditions, notamment celle d'un entretien préalable.

doivent apporter la preuve de l'élément matériel de l'infraction; que le juge pénal doit trouver la preuve de cet élément, non pas dans les évaluations faites par l'Administration selon ses procédures

dans leur décision les éléments de fait d'où se déduit l'existence de circonstances aggravantes et que la cour d'appel ayant retenu l'existence de 458 délits de recel de vols aggravés, sans constater,