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conséquent irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération Nationale des Podologues ; "aux motifs adoptés du jugement que Patricia Z... n'a pas excipé de l'illégalité de la décision implicite

lui enjoignant de respecter ses horaires de travail qui étaient de 10 h à 18 h comprenant une pause déjeuner entre 13 h et 15 h ; qu'en faisant droit à la demande du salarié faite à ce titre, sans constater

B..., dans la mesure où il s'agissait d'un accord implicite, constaté le 27 octobre 2016.

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S'agissant d'une décision implicite de rejet, l'inspecteur du travail n'a jamais examiné les motifs exprimés fondant le licenciement pour faute grave.

première branche du moyen unique du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté

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la part de l'INPI à sa demande valait acceptation de celle-ci, et, par conséquent, qu'il soit enjoint à l'INPI de la rétablir dans sa capacité de se constituer mandataire, et, à titre subsidiaire, que

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de rejet étant née en août 2005, qu'il ne pouvait plus retirer ; que le salarié a été réintégré le 29 juin 2006 ; que, par lettre du 6 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail

recours amiable n'est opposable au requérant que s'il en a été informé ; qu'en se bornant à constater que le tribunal avait été saisi par le cotisant plus de deux mois après la décision implicite de rejet