le siège est [...]

personnel, des ouvriers même étrangers à son entreprise à un risque particulier, devait être déclaré coupable des infractions relatives au non-respect des règles d'hygiène et de sécurité constatées; qu'en

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la production

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononçant la relaxe de Jean-Claude Y... du chef des engagements financiers souscrits par son entremise

Limited, dont le siège est [...], 2°/ à M.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-région parisienne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

qu'en outre, il résulte de la consultation des banques de données internationales que cent soixante-quinze sociétés sont répertoriées à l'adresse 197-205 High Street - Enfield - Middlesex (pièce IV 6)

de bases de données électroniques établit que la société Raoult Grospiron International est filiale à 100 % de la société Financière Grospiron dont elle partage l'adresse et le dirigeant en la personne

par Guintoli et Razel dès lors que peu d'entreprises étaient susceptibles de pouvoir réaliser "la masse importante que représente ce lot de travaux" ; que les négociations ont conduit RFF à attribuer

que les personnels, se trouvant au siège de la société X

qu'il dirige, par procès-verbal du 9 octobre 1991, à lui régulièrement notifié, sur les constatations duquel il avait été entendu les 9 octobre 1991 et 17 janvier 1992, ne pouvait se méprendre sur la

elle dispose dans un domaine d'activité (droit du travail) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées

A... qui s'est chargé de consulter les entreprises, de faire une estimation financière du projet et, après approbation, de choisir la société « les mas du golf» comme entreprise générale ; qu'en réalité

[I] [A], domicilié [Adresse 1], 4°/ le syndicat Sud Fnac & Darty, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ le comité social et économique de la société Fnac [Localité 16], dont le siège est [Adresse 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie immobilière Phénix, dont le siège social est ..., en cassation

substance, ou de technicité par rapport à ceux qui rentrent dans la compétence de l'entreprise donneuse d'ordre, et qui font l'objet des prestations qu'elle offre habituellement à sa clientèle ; que

étaient données depuis le siège de [...] de la société Autocars J..., que les contrôles inopinés du travail étaient effectués par M.

selon lequel « la demande adressée à l'Autorité de la concurrence faisait donc expressément référence à la possibilité que la pratique anticoncurrentielle dont l'entreprise Caudalie est suspectée ( )

de l'engin agricole, d'une part, la manoeuvre dangereuse entreprise en s'engageant dans la rue Lecomte, d'autre part ; que certes l'affrontement avec le conducteur du tracteur a été recherché par les

, dont les noms figuraient aux côtés du sien sur les constats d'huissiers en ce qu'ils auraient également participé aux faits illicites, en particulier la déléguée syndicale, n'avaient pas été sanctionnés