Languedoc-Roussillon (la caisse) ayant retenu le montant des prestations afférentes à la maladie pour le calcul du taux des cotisations d'accidents du travail de la société, celle-ci a saisi la juridiction du contentieux

X... « ne lie ni la caisse française ni les juridictions du contentieux technique » ; que par suite la Cour nationale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que dans une procédure

de l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, doit s'entendre strictement ; que les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception

REEDUCATION OU DE READAPTATION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE FAITES EN APPLICATION D'UNE DES LEGISLATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; QUE SELON LE TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX

CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 1], et dont le contentieux

moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives

en cas d'accident de travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale ; qu'aux termes du second, les contestations relatives au taux de l'incapacité permanente de travail relèvent du contentieux

travail prévue, à titre d'allocation spéciale, par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été refusée pour un motif médical ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux

général, en ce qui concerne le caractère professionnel d'une surdité et l'importance du déficit audiométrique, ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige devant les juridictions du contentieux

pension, alors, d'une part, que cette décision n'étant pas fondée sur une amélioration de son état de santé, mais sur la reprise par lui d'un travail, ne pouvait être prise par les juridictions du contentieux

un avantage servi au titre d'un régime de sécurité sociale, analogue à celui résultant de l'allocation compensatrice, a contesté le maintien de cette dernière prestation devant la juridiction du contentieux

; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, LES RISQUES SONT CLASSES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES PAR LA CAISSE REGIONALE, QU'EN VERTU DU TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE

d'orientation et de reclassement professionnel (la cotorep), est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, les différends auxquels peuvent donner lieu l'application de ces dispositions relevant du contentieux

Les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité, juridictions du contentieux technique, ne peuvent donc trancher ce point.

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu' il appartient aux juridictions du contentieux

juin 2013 portait bien mention des voie et délai de recours ; qu'en n'ayant pas recherché si cette décision n'était pas devenue définitive faute pour l'employeur d'avoir saisi les juridictions du contentieux

la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; la compétence de la présente cour, au titre du contentieux