IRRECEVABLE COMME ATTEINTE DE FORCLUSION AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT L'ELECTORAT ET N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE EFFECTUEE LE 19 DECEMBRE 1977

EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MELCOPLAST, QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION, RELATIVE A L'ELECTORAT, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS

RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE; QUE, D'APRES LE SECOND, LE

électorales, est irrecevable, alors « que le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi

si l'irrégularité invoquée a faussé le résultat des élections ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours avait pour objet de contester le défaut d'inscription sur la liste électorale de dix salariés

DATES POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES ; QU'ILS AVAIENT ETE CEPENDANT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QU'UNE TELLE CONTESTATION ETAIT

ELECTORALE, DE MENTIONS DESTINEES A PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT EU UNE INCIDENCE SUR LES OPERATIONS ELECTORALES, CONSTITUE UNE CONTESTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT AINSI QU'AUX OPERATIONS ELECTORALES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT

ELECTORALES, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE CES CADRES AUX SEANCES DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION

ELECTORALE A L'OCCASION DE SON RECOURS CONTRE LES ELECTIONS; MAIS ATTENDU QUE SI LES SYNDICATS AVAIENT AUPARAVANT PRESENTE TARDIVEMENT UNE CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE L'ELECTORAT, LEUR DEMANDE

RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION

listes électorales ; Attendu cependant que, d'une part, l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser

électorales n'est pas une obligation d'ordre public de telle sorte qu'il est possible de prévoir dans un protocole d'accord préélectoral que les listes seront simplement " tenues à la disposition des

électorales ont été affichées le 16 décembre 2015 ; que le syndicat CFE CGC du commerce de détail et de l'alimentation, non signataire du protocole, a saisi le tribunal d'instance, et demandé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST

QU'IL AVAIT RADIES DES LISTES ELECTORALES POUR LE SECOND SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION ET DECIDE QUE Y... ET Z...

DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE EN RAISON DU DEFAUT D'AFFICHAGE DES LISTES

RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS, AYANT FIXE AU 2

A L'ELECTORAT ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE

n'avait pas été introduit dans le délai de trois jours suivant la publication de la liste électorale conformément à l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que s'agissant d'un recours concernant