Y... et X..., salariés de la société Usinor, postés dans une usine à feux continus, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de soldes de congés payés ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

a imposé de se soumettre à des mesures de traitement ou de soins et d'indemniser la victime, l'a privé de l'exercice de ses droits civils civiques et de famille pendant cinq ans et a prononcé sur les

Elle a indiqué qu'à dix sept ans, elle était tombée enceinte de M. A... et avait choisi d'avorter. 3. M.

dont trois ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs qu'il est établi par les constatations de la police scientifique que l'incendie dont il s'agit est d'origine criminelle

si le salarié avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que la comparaison entre la méthode du dixième et celle du maintien de salaire, appliquée par son employeur

une durée de dix ans ; qu'en jugeant en l'espèce « qu'il résulte des périodes indiquées aux termes des attestations susvisées que la condition de durée d'exposition de dix ans est remplie » après avoir

conclu avec celui-ci, en 1974, un accord aux termes duquel la société verserait une cotisation supplémentaire d'accident du travail de 0,75 % qui devait lui permettre de rembourser au bout d'environ six ans

rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de pourboires inférieurs au Smic de 1985 à octobre

X... à une peine d'emprisonnement de trois ans, assortie d'un sursis pendant deux ans et d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, suivant les modalités fixées au dispositif ci-après, toute autre sanction

d'emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d'amende, outre l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique et l'interdiction d'exercer ses droits civils et civiques pendant cinq ans ; "aux

dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, c'est lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document

« que c'était mieux de garder ce que j'avais dit », signifiant par là que son avocat aurait pu lui suggérer de continuer à reconnaître ce qu'il n'avait pas fait ; qu'il convient de souligner par ailleurs

de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, une confiscation et a fixé la durée

selon le moyen : 1 / que l'ancienneté du salarié et la très faible valeur de l'objet soustrait s'opposent à ce que la faute commise soit de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rosalina Z... coupable de complicité du délit d'escroquerie, en répression, l'a condamnée à dix

après la prise d'effet du contrat ; qu'en décidant dès lors que pour l'application de la clause limitant la garantie par année d'assurance c'est à l'année de la déclaration du sinistre, soit l'année 1998

d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de paraître et d'entrer en relation avec la victime, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

un peu moins d'une année ; que pendant trois ans, le demandeur a été dans une situation d'arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières ; qu'à l'issue de cette période, la CPAM du Morbihan a

les quinze premières années du contrat. 3.

D... a été condamné pour ces faits par arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 11 décembre 2015 à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'ayant relevé appel de cette décision, il est dans