elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance

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observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui l'a condamné, pour vol, aux peines de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et 20

établie que si elle repose sur des éléments de preuve réunis conformément aux prescriptions légales et dont la régularité et la valeur probante ont pu être contradictoirement débattus par l'intéressé;

Christian Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

Walid X...", seuls les procès-verbaux relatifs à la mise en place de la géolocalisation de cette ligne téléphoniques ont été versés à la procédure, empêchant ainsi tout contrôle de la régularité des autres

[R], alors « que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique sur lequel ceux qui l'ont réalisé entendaient agir, de sorte qu'il leur revient nécessairement

, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 janvier 2001, qui dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, contrefaçon

Florent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 février 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Ketty, - LA SOCIETE ELECTROSAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des

des marques dénominatives "Domaine du Mouton" et "Enclave du Mouton" déposées respectivement les 7 et 21 janvier 1991 pour désigner en classe 32 et 33 la bière et des vins d'appellation d'origine contrôlée