à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles sur la

de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 7 janvier 1991 et le 5 juin 2008 ; que la salariée occupait un emploi de maquilleuse ; qu'elle a saisi

sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée.

a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

au contrat ; qu'en appliquant la présomption du temps plein à des contrats à durée déterminée à temps plein non successifs ou à des contrats à durée déterminée à temps partiel non successifs pour les

de travail Attendu que la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'acte de la rupture en date du 13 octobre 2014 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que la requalification des contrats à durée déterminée non successifs en un contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

en date du 13 octobre 2014 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que la requalification des contrats à durée déterminée non successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et le rappel de salaire

La société Klepierre conteste le caractère établi de ces relations en ce que celles-ci qui certes ont débuté en 2005 ont toujours été fondées sur des contrats à durée déterminée non reconductibles et précédés

euros au titre des congés payés afférents (jugement, p. 4) Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat

à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

tenir à la disposition de l'association pendant celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est

engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes

à la rupture » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée

à durée déterminée non renouvelable, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de sa clause de non-concurrence, dans le délai imparti par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant