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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724cacd5801467741862b
20 juin 2007
1999), que la société civile immobilière 3PI (la SCI), désirant édifier un immeuble à usage de bureaux et d'ateliers destinés à être loués à la société Pierre Mollard et à la société Silem, a signé un contrat
comm
6137240bcd580146774117f6
21 janvier 2003
sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100766
26 novembre 2025
[E] (l'acquéreur) a, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé auprès de la société Next Generation France (le vendeur) la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque, dont le prix a été
613723e8cd5801467740fbe3
26 juin 2002
Y..., exerçant sous l'enseigne des établissements Cuisines Schmidt, ayant, par contrat du 9 décembre 1974, commandé à la société Soprema la fourniture et la pose d'une couverture pour ses bâtiments industriels
ECLI:FR:CCASS:2025:C100359
28 mai 2025
d'information affectant la validité du contrat. 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100417
10 juillet 2024
[O] a commandé auprès de la société Solution éco énergie (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, d'un chauffe-eau thermodynamique et d'un optimisateur, dont le prix a été financé
cr
613725b2cd5801467741fdb6
10 février 1998
; que si un contrat de sous-traitance de pose avait bien été conclu entre la société ETP et chacun de ces artisans, les deux sous-traitants n'avaient pas été agréés par le maître de l'ouvrage, s'agissant
ECLI:FR:CCASS:2022:C100489
15 juin 2022
Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix
ECLI:FR:CCASS:2021:C300456
27 mai 2021
Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tracy, 2°/ la société Tracy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 19-26.216 contre
ECLI:FR:CCASS:2025:C100358
[R] a, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé auprès de la société Vivons Energy (le vendeur) la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque et d'un chauffe-eau, dont le prix a été financé
ECLI:FR:CCASS:2024:C100400
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2022), le 21 juin 2017, par contrat conclu hors établissement, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont commandé auprès de la société Soleco (le vendeur) la fourniture
ECLI:FR:CCASS:2023:C300805
7 décembre 2023
Le 14 juin suivant, la société Tenesol a mis en demeure la société Sun'R de verser l'acompte de la commande stipulée au contrat-cadre et de justifier d'une caution bancaire pour la fourniture des panneaux
ECLI:FR:CCASS:2022:C100885
7 décembre 2022
[B] (l'acquéreur) a signé un bon de commande pour la fourniture et la pose, par la société Isoléo France (le vendeur), d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le même jour auprès
60794dcb9ba5988459c48aa7
26 janvier 2005
RTI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la SCI alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité ne se présume pas, mais doit avoir été expressément stipulée; qu'en l'espèce, le contrat
61372570cd5801467741dba8
21 juin 1995
, la Cour observe qu'il n'est pas contesté que la réalisation par Sobea-Balancy des installations de génie civil de l'aire de stockage, à savoir la dalle de béton, la pose d'un grillage, d'une prise de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100666
27 novembre 2024
Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt, après avoir retenu que ce contrat était irrégulier en ce qu'il ne mentionnait ni le nom du démarcheur ni les modalités de financement
6137249bcd58014677416e81
4 avril 2006
X... a commandé à la société Isolroc la fourniture et la pose d'une véranda et, pour financer cette acquisition, a contracté avec son épouse, deux prêts auprès de la société Finalion qui a débloqué les
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618
8 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2019), les 12 novembre 2010 et 21 avril 2011, la société Groupe Sofemo a consenti à Mmes [D] et [B] un prêt destiné à financer la fourniture et la pose d&apos
ECLI:FR:CCASS:2025:C100798
3 décembre 2025
[P] [M] (les consorts [Z] [M]) ont accepté le devis de la société les Pompes funèbres [Adresse 5] (la société PFB) pour la fourniture d'un cercueil, la mise en bière, le transport et l'inhumation de leur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200837
14 juin 2018
portant sur la fourniture, la conception, la construction, l'assemblage et la pose d'une machine de vernissage de pièces en plastiques, le lieu d'exécution de la convention étant fixé dans l'Etat de Victoria
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