au jour où elle a signé avec Visio Concept le contrat du 14 août 2007 que le financement de la production n'était pas assuré ; que certes, Visio Concept le savait mais rien ne justifie qu'elle en ait

X... au terme de son contrat à durée déterminée expirant le 8 juin 1992 ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

X... et Y..., employés par l'ORTF en qualité de décorateur, ont été repris par la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) ; qu'en application du tableau de concordance des fonctions

de divertissement rémunération; qu'il résulte des constatations ci-dessus l'existence d'un contrat de travail ; que l'argumentation de la société relative au contrat aléatoire prévu aux dispositions de

restant dûs, la cour d'appel a notamment retenu que le contrat d'exploitation "audiovisuel" n'apparaissait pas contraire aux dispositions de la convention collective en ce qu'il visait les supports de

de la fonction de chef de production, il convient de constater que l'élargissement de ses tâches correspondait aux prévisions des avenants au contrat de travail qu'il a signé, s'agissant de la coordination

Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M.

X... et Y...qui, par contrats du 23 octobre 2003, lui avaient cédé leurs droits d'auteur sur le scénario d'un film ayant pour titre « L'apocalypse », avaient manqué à leurs obligations de réécriture ainsi

X... occupe des fonctions de directeur de production dans l'audiovisuel en vertu de contrats à durée déterminée ; qu' il a saisi le tribunal de grande instance pour demander la condamnation de Pôle emploi

dite "CAPRICAS" ; que pour la production d'un film cinématographique elle a conclu, le 21 avril 1992, un contrat avec la société Novo Arturo films qui a accepté de mettre à sa disposition, en qualité

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1989, qui, pour infraction à la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, l'a

audiovisuelles. 2° ALORS QU'en application de l'article V 5-1 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, les salariés justifiant, outre les critères

ce que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ce faisant, violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par convention conclue le 18 décembre 1991 avec la société Damned productions (la

et Opening SAS de poursuivre l'exploitation du film, notamment sous la forme de DVD, alors que les contrats de cession des droits d'adaptation et d'exploitation cinématographique sur sa pièce et le contrat

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivis de mort, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire pour une durée de six mois et, opérant le contrôle de cette prolongation

résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Production audiovisuelles communications

X... ; que le protocole 3 annexé à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, prévu au contrat de travail, ne lui est pas applicable ; que l'employeur répond que