ou un emploi similaire, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2011, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à

judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat

du solde de ses jours de congés qu'il n'avait pas pris ; qu'ainsi contrairement à ses affirmations ce n'est pas sous la contrainte mais à sa demande qu'il a suivi une formation pendant ses congés payés

répondant aux conclusions, constaté que l'employeur avait en vain proposé au salarié les trois postes de reclassement estimés compatibles par le médecin du travail ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs

du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M.

droit, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

par la société [J], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans

contrat de travail et dont la confidentialité était nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite dont elle a, sans excéder

bonne utilisation des heures de délégation ; qu'en décidant que le salarié doit apporter des indications précises permettant un réel contrôle de l'utilisation des heures demandées, la cour d'appel a ajouté

du contrat de travail ; qu'ayant retenu par motifs adoptés que le salarié n'avait obtenu un master 2 que postérieurement à son embauche, ce dont il résultait que l'employeur n'avait exigé ce niveau de

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur ce moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 16.

spécifique en l'absence d'accord de la salariée, qu'elle n'a pas organisé de visite médicale de reprise, que ces graves manquements ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, sa prise

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

P... lors du conseil d'administration du 3 mars 2011 est pour le moins inadmissible étant donné qu'il y a lieu de rappeler qu'il doit être le subordonné directement de son président et donc s'expliquer

vérifié par sondage la correspondance des données individualisées concernant environ 3 000 contrats intérimaires par an avec les données informatisées et les contrats de travail disponibles dans les agences

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

des ressources humaines « non, elle n'a vu que son CV » (page 3) et que l'exécution des contrat conclus a été suivie personnellement par Madame B... ainsi qu'elle le reconnait dans ses déclarations aux

le 2 mai 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens

une polémique stérile et nous a contraints à vous rappeler vos obligations professionnelles.

professionnelle, tout en étant dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois ; que le salarié, qui a continué à percevoir son salaire, jusqu'au 31 janvier 2009, a saisi la juridiction prud'homale