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QUE l'entrepreneur principal est responsable envers le maître de l'ouvrage des fautes commises par le sous-traitant ; Que les époux Y... ont acquis un maison d'habitation en l'état futur d'achèvement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200451

Cassation

22 mars 2012

du Square par l'ASL, chacun des maîtres de l'ouvrage ayant désigné son propre martre d'oeuvre, soit Monsieur Z...pour les Sociétés GARAGE DU PARC et Monsieur A...pour l'ASL (article 2), l'ASL s'engage

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61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1993 la Société A... Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

2010, il n'a pas cessé d'avoir recours à de tels contrats, comme le démontre le deuxième contrôle ; que dès lors, il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre pour le délit de travail dissimulé

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61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

X... et la société Canal B Immobilier, le premier en sa qualité de personne physique à l'origine des travaux et la seconde en sa qualité de maître de l'ouvrage, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300867

Cassation

7 juillet 2015

La clause pénale trouve donc à s'appliquer compte tenu de la non réalisation des ouvrages par la SCI TRIANGLE OMEGA. (¿) La SCI TRIANGLE OMEGA sera en conséquence condamnée à payer à la SCI SATYA la somme

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6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

débiteur à l'égard du maître de l'ouvrage, ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés la cour d'appel qui qualifie la société Y..., entrepreneur principal de "société écran entre

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61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

, qu'il se souvenait par contre parfaitement avoir dit au maire qu'il n'était pas possible, s'agissant d'une zone NA stricte, de passer d'une colonie de vacances à un ensemble de logements ; que le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301098

Cassation

19 décembre 2019

, d'une part, le maître de l'ouvrage et la société Spie Citra Ouest, d'autre part, la société Spie Citra Ouest et la SMABTP, puis plusieurs actions en paiement et garantie ont été engagées ; Sur le second

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

notamment par tous officiers ou agents de police judiciaire ; que suivant l'article 16 du code de procédure pénale, les maires ont la qualité d'officier de police judiciaire ; que le maire de la commune

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

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