sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 1er mars 1988) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait opéré de ce chef, alors, d'une part, que si la contribution

litigieux, que l'article 16 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 complétant l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) a consacré l'assimilation à un complément de rémunération de la contribution

D'AILLEURS, LE COMITE D'ENTREPRISE A NOTAMMENT POUR ATTRIBUTIONS LA GESTION OU LE CONTROLE DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ET EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION

RESULTANT DE LA REINTEGRATION, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, D'UNE PART, DES AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, DE LA CONTRIBUTION

calculée sur les salaires de tous les cadres en exercice, l'URSSAF à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, a limité cette exonération aux contributions

francs par jour de travail effectif ; que sans inverser la charge de la preuve, le Tribunal a estimé que cette prime, qui avait pour objet de couvrir des frais de repas, était de même nature que la contribution

Il est donc cohérent que la contribution patronale instituée au bénéfice de la catégorie D soit moindre que celle des groupes B et C parce que ces derniers ont été objectivement plus concernés par la perte

familiales versées à ses salariés, par la mutuelle ALASSO ; Attendu que pour débouter partiellement la CIPS de son recours, l'arrêt attaqué retient que tout avantage versé en contrepartie de contributions

l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales et contributions

évidemment, pas d'effet rétroactif ", pris en troisième lieu de ce qu'il "aurait fallu, pour que le redressement soit fondé, que l'agent de contrôle établisse, pour chaque salarié concerné, que les contributions

– régime incapacité non-cadres et de l'avoir condamnée à accorder à la société le crédit CSG-CRDS sur le financement de la prévoyance, alors : « 1°/ que seules les contributions patronales versées

en raison de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire et de frais de santé mis en place par le protocole du 26 janvier 2007, se traduisant par la réintégration des contributions

spécifique sur l'attribution d'action n'était donc pas constitué ; qu'en conséquence la contribution patronale dont la société Stmicroelectronics a fait l'avance était constitutive d'un indu dont elle

lettre d'observations du 27 octobre 2015 ; que la lettre d'observation adressée à la SAS Sezadis le 15 octobre 2010 mentionnait (page 12) qu'«un dépassement des limites précitées, s'agissant des contributions

motifs propres et adoptés, a relevé qu'il existait une corrélation entre la prime destinée a couvrir les frais de repas et les titres-restaurant distribués aux salariés ; qu'elle en a déduit que la contribution

congés sont assimilés au temps de service en application de l'article L.12 et R.8E du code des pensions de retraite des marins, ces périodes de repos et de congés payés sont toutefois soumises à contributions

sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de prévoyance des contributions patronales au financement du régime complémentaire de prévoyance

CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LA MASSE SALARIALE SOIT DETAILLEE PAR ETABLISSEMENT POUR QUE LES COMITES PUISSENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REPARTITION ENTRE ETABLISSEMENTS DE LA CONTRIBUTION