_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires Syndicat unitaire démocratique des personnels

Q... a permis à l'entreprise de financer sa poursuite d'activité par le non-paiement de ses dettes sociales et fiscales, y compris sur des sommes que l'entreprise collectait pour le compte de l'Etat (TVA

et du droit à l'emploi des autres salariés, de la volonté de l'entreprise de concilier la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses avec les droits et libertés de ses collègues

G... , par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand

Confirmé par le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 29 juillet 1996, s'agissant de l'état récapitulatif des éléments de salaire et avantage du personnel en vigueur.

, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

en concours doit se faire au niveau de la collectivité directement affectées par les renonciations conventionnelles ; que ne peuvent être considérées comme plus favorables les stipulations d'un accord

extérieures travaillant au sein des entreprises utilisatrices à celle des salariés de ces entreprises au sein d'une collectivité de travail avec les mêmes droits collectifs ; cet article dispose que pour

: - toute personne se rendant dans le bâtiment de production reste soumis à ces exigences légales imposées à l'entreprise implantée en zone réservée c'est-à-dire en un «lieu à usage exclusif réservé»

E..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand

E..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand

Vos conditions d'emploi seront régies par le statut du personnel administratif des compagnies consulaires et règlement intérieur régional du personnel de la CCI Champagne-Ardenne.

C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la société Evasion et loisirs et de la société Gymnasium franchise, 3°/ à la société EP & associés

R..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand

morale poursuivie n'avait pas imposé à des salariés un contrat de travail de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient

C... a entrepris en 2003 de déconstruire la grange et de la transformer en cuisine et rénové de même le séjour et les toilettes du rez-de-chaussée.

Madame H... ayant perçu, lors de son départ, une indemnité de licenciement de 209 000 euros en application des dispositions de la convention collective, la pénalité stipulée apparaît manifestement excessive

une convention de forfait ; que le contrat de travail, dans le cas d'espèce, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, prévoit que des dépassements pourront être rendus nécessaires

de plusieurs entreprises intervenant simultanément et successivement sur le même chantier ; que si le maintien du merlon central a gêné la J...