de salaire et d'un complément d'indemnité de licenciement résultant de l'application de cette convention collective ; AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'une convention collective applicable à la relation

médical ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 7 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « Syntec » ; 3°) ET ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en allouant

ou de sa présence au sein du cabinet ; qu'il est tenu au secret professionnel et la violation de celui-ci constitue une faute grave ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu

2005/36/CE ; Mais attendu que, selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel

(salariée) de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la Société CLOS D'AGUZON (employeur),

(salariée) de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la Société CLOS D'AGUZON (employeur),

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) relatifs à la durée du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours car disposant

l'avenant n° 9 à la convention collective nationale des cabinets d'expertise en automobile ; Attendu que, selon ce texte, le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur du point

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article 1.09 d) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981, applicable, prévoit que «

dont le montant, défini à l'article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires, s'élève à 10% du salaire conventionnel de l'emploi d'assistant dentaire qualifié, la prime devant

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ne subordonnant pas son application à la prise

collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, laquelle était applicable à la société

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. 2.

Y... en dehors des heures de bureau, le domicile familial se trouvant à proximité du cabinet. Les attestations produites par la SCP Y... 

Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application. 11.

collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil, dite Syntec ; que l'article 22 de la convention dite Syntec relatif à «

maladie, n'avait pas continué à travailler pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil tel qu'applicable à la cause, ensemble l'article 14.4.1 du règlement intérieur national

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 1° b) et 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril